CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 10 novembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .sA5CE4CD6 { height:14pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s816FE78A { height:14.8pt } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   562 10.11.2004   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Italie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les dix arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . (Ces arrêts existent en français et les arrêts Cocchiarella c. Italie , Ernestina Zullo c. Italie et Ricardo Pizzati c. Italie existent aussi en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 Apicella c. Italie (requête n o 64890/01) Carletti et Bonetti c. Italie (n o 62457/00) Cocchiarella c. Italie (n o 64886/01) Ernestina Zullo c. Italie (n o 64897/01) Finazzi c. Italie (n o 62152/00) Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (n° 1) (n o 64705/01) Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (n° 2)   (n o 65102/01) Guiseppina et Orestina Procaccini c. Italie (n o 65075/01) Musci c. Italie (n o 64699/01) Riccardi Pizzati c. Italie (n o 62361/00)   Dans ces dix affaires, les requérants sont des ressortissants italiens nés entre 1923 et 1963. Ils résident tous en Italie.   En application de la loi n o   89 du 24   mars   2001, dite «   loi   Pinto   », les requérants saisirent les juridictions italiennes afin de faire constater la durée excessive des procédures auxquelles ils étaient parties depuis des années devant les juridictions nationales et d’obtenir réparation des préjudices résultant de la lenteur des procédures.   Dans chacune de ces affaires, les juridictions italiennes conclurent que les procédures litigieuses avaient dépassé une durée raisonnable et allouèrent une somme d’argent aux requérants en réparation du dommage subi, allant de 1   000 euros (EUR) à 5   000 EUR selon les cas.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants dénonçaient la durée excessive des procédures auxquelles ils avaient été parties.   La Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que dans les décisions de recevabilité qu’elle a rendues dans chacune de ces affaires, elle a estimé qu’en octroyant de telles sommes aux requérants en réparation du dommage moral, en application de la «   loi Pinto   », les juridictions italiennes n’ont pas réparé de manière appropriée et suffisante la violation alléguée par les intéressés.   Elle note que les procédures litigieuses se sont étendues sur plus de sept ans et six mois pour deux instances, pour ce qui est de la plus courte, et sur plus de 26 ans et six mois pour une instance, pour ce qui est de la plus longue d’entre elles. Estimant que de telles durées ne répondent pas à la notion de «   délai raisonnable   » de l’article 6 § 1, la Cour conclut, à l’unanimité dans chacune de ces affaires à la violation de la Convention sur ce point.   Sur l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour indique les critères permettant de calculer quels montants permettent de réparer le préjudice moral résultant de la durée de la procédure et précise également les circonstances pouvant amener à augmenter ou réduire cette somme d’argent.   Selon ces critères, la Cour alloue aux requérants pour dommage moral et frais et dépens, les sommes ci-dessous exprimées en euros.   Nom de l’affaire et durée de la procédure Dommage moral Frais et dépens Apicella c. Italie + de 12 ans et 2 mois pour deux instances 7 300 1 500 Carletti et Bonetti c. Italie + de 7 ans et 6 mois pour deux instances - - Cocchiarella c. Italie 8 ans et 8 mois pour deux instances 4 600 2 000 Ernestina Zullo c. Italie + de 9 ans et 3 mois pour deux instances     5   164,57 1 500 Finazzi c. Italie + de 12 ans et 7 mois pour une instance - - Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (n° 1) 15 ans et 6 mois   pour une instance 10 900    200 Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (n° 2) 14 ans et 8 mois pour une instance    13 400 1 300 Guiseppina et Orestina Procaccini c. Italie   13 ans   pour une instance 5 875   750 Musci c. Italie + de 18 ans et 1 mois pour deux instances 8 400 2 000 Riccardi Pizzati c. Italie + de 26 ans et 6 mois pour une instance 20 200 -     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.