CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 10 novembre 2004

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(Ces arrêts existent en français à l’exception de l’arrêt Dicle c. Turquie qui existe en anglais.)     Violation de l’article 10   Violation de l’article 6 § 1 Ayhan c. Turquie (n° 1) (n° 45585/99) Ayhan c. Turquie (n° 2) (n° 49059/99) Baran c. Turquie (n° 48988/99) Odabaşı c. Turquie (n° 41618/98)   Violation de l’article 10   Violation de l’article 6 § 1 Dicle c. Turquie (n° 34685/97)                Non-violation de l’article 18   Violation de l’article 10   Violation de l’article 6 § 1 Kalın c. Turquie (n° 31236/96)                  Non-violation de l’article 7     Dans les six affaires turques ci-dessous, les requérants, tous ressortissants turcs, se plaignaient que leur condamnation au pénal avait enfreint leur droit à la liberté d’expression en violation de l’article 10 de la Convention. Par ailleurs, invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), les intéressés dénonçaient l’iniquité des procédures ayant abouti à leur condamnation. Dans l’affaire Dicle le requérant se plaignait en outre d’une violation des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention. Par ailleurs, dans l’affaire Kalın, le requérant se plaignait également d’une violation des articles 7 (pas de peine sans loi) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.   Ayhan (n° 1 et n° 2) Medeni Ayhan est né en 1968 et réside à Ankara. Avocat de profession, il était aussi, à l’époque des faits, rédacteur en chef de la revue Özgür Bilim (La science libre). La première requête concerne les poursuites pénales engagées contre le requérant pour propagande séparatiste au sujet de deux discours qu’il avait tenus en mars et avril 1993 et un article publié dans la revue Özgür Bilim. Elles aboutirent à sa condamnation à deux peines d’un an d’emprisonnement commuées en amendes en ce qui concerne les discours et notamment à deux ans d’emprisonnement quant à l’article litigieux.   La deuxième requête porte sur la condamnation du requérant à un an d’emprisonnement et à une amende pour propagande séparatiste, pour avoir écrit en 1996 un livre intitulé «   Le philosophe kurde Ehmedê Xanî   ».   Le livre incriminé fut également saisi.   Baran Zynep Baran est née en 1960 et réside à Istanbul. En 1997, elle rédigea une brochure pour la Fondation pour la solidarité avec les femmes kurdes et la recherche sur les problèmes des femmes ( Kürt Kadınları ile Dayanışma ve Kadın Sorunları Araştırma Vakfı , K.KA.DaV.) dont elle est présidente. Elle fut condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité en créant une discrimination fondée sur l’appartenance à une classe sociale.   Dicle Mehmet Hatip Dicle est né en 1955 et réside à Ankara. Il fut condamné à deux ans d’emprisonnement pour avoir publié dans le quotidien Yeni Politika un article intitulé «   Le prix international Atatürk   » (“ Uluslararası Atatürk Barış Ödülü ”).   Kalın Özkan Kalın est né en 1964 et réside en Suisse, à Lausanne. Rédacteur en chef de l’hebdomadaire Yeni Ülke (Nouveau Pays), il fit l’objet de poursuites pénales en raison de la publication de deux articles intitulés «   La chaleur d’août monte à Botan   » et «   Ils ne sont pas partis, ils se sont enfuis   », qui était un communiqué de presse de la représentation européenne du PKK. Il fut condamné pour propagande séparatiste à deux ans d’emprisonnement et une amende en ce qui concerne le premier article et à une amende quant au deuxième article.   Odabaşı Eşref Odabaşı est né en 1959 et réside à Kırşehir (Turquie). A l’époque des faits, il était le dirigeant du parti HADEP (Parti de la démocratie du peuple) dans le département de Kırşehir. Pour avoir publié dans le bulletin du parti un texte signé par «   un groupe d’hommes de religion sympathisants du HADEP   », il fut condamné à deux ans d’emprisonnement et à une amende «   lourde   » pour avoir incité à la haine et à l’hostilité, sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une race et une région.   La Cour européenne des Droits de l’Homme estime dans l’affaire Dicle , qu’il convient d’examiner le grief concernant la liberté de pensée et d’expression uniquement sous l’angle de l’article 10.   Dans chacune de ces affaires, la Cour estime que les motifs retenus par les juridictions turques ne sauraient être considérés en eux-mêmes comme suffisants pour justifier l’ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’expression. Elle conclut en conséquence, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention.   Par ailleurs, la Cour juge, à l’unanimité dans chacune de ces affaires, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 relativement au grief tiré d’un manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat et qu’il ne s’impose pas d’examiner les autres griefs tirés de l’article   6.   En outre, dans l’affaire Dicle , la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 18. D’autre part, dans l’affaire Kalın , la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 7 et qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 combiné avec les articles 6 et 10.   La Cour alloue aux requérants au titre du dommage matériel et pour frais et dépens, les sommes globales figurant ci-dessous, exprimées en euros.       Dommage moral Frais et dépens Ayhan c. Turquie (n° 1) 8 000 2 500 Ayhan c. Turquie (n° 2) 4 000 2 000 Baran c. Turquie   5 500 3   000 (moins 660 EUR perçus pour assistance judiciaire) Dicle c. Turquie   5 000 3 000 Kalın c. Turquie   13 000 4 000   Odabaşı c. Turquie 3 000 2 000      ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.