CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 22 novembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   584 22.11.2004   Communiqué du Greffier   RENVOIS DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉS   Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 [1] de la Convention européenne des Droits de l’Homme, des affaires suivantes   :   Hirst c. Royaume-Uni (n° 2) (requête n o 74025/01). L’affaire concerne l’interdiction faite au requérant de voter aux élections législatives ou locales en raison de sa qualité de détenu. Par un arrêt du 30 mars 2004 (voir le communiqué de presse n o 157), la Cour avait conclu à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention et avait estimé qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 10 (liberté d’expression). L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   Leyla Şahın c. Turquie (n o 44774/98). L’affaire concerne l’interdiction faite à la requérante de porter le foulard islamique à l’université. Par un arrêt du 29 juin 2004 (voir le communiqué de presse n o 330), la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention et avait estimé qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9 ainsi que l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction). L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante.   Ždanoka c. Lettonie (n o 58278/00). L’affaire concerne l’interdiction faite à la requérante de se porter candidate à des élections au Parlement et aux conseils municipaux du fait de sa participation active au Parti communiste de Lettonie. Par un arrêt du 17 juin 2004 (voir le communiqué de presse n o 303), la Cour avait conclu à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) et de l’article 11 (liberté de réunion et d’association), et avait estimé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.