CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 7 décembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s93E07F05 { width:78.5pt; display:inline-block } .s9A933BD9 { width:70.01pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   613 7.12.2004   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la France et la République tchèque   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . (Ces arrêts n’existent qu’en français).   Geniteau c. France (requête n o 49572/99)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Alain Geniteau, est un ressortissant français né en 1949 et résidant à Brest (France). Il déposa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique. Débouté de ses demandes par les juridictions du fond, il forma un pourvoi en cassation qui fut rejeté le 1 er décembre 1998.   Le requérant dénonçait l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation résultant selon lui de la présence de l’avocat général au délibéré de la chambre criminelle. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que la seule présence de l’avocat général au délibéré de la chambre criminelle de la Cour de cassation est incompatible avec l’article 6 § 1.   En conséquence, elle conclut à l’unanimité à la violation de la Convention sur ce point. La Cour estime que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et lui alloue 300   euros (EUR) pour frais et dépens.   Kilián c. République tchèque (n° 48309/99)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Jiří Kilián, est un ressortissant tchèque né en 1950 et résidant à Brno (République tchèque).   En avril 1996, il sollicita la délivrance d’un permis de construire une station-service à gaz sur des terrains dont il était copropriétaire. L’autorité administrative compétente prononça l’extinction de l’instance (zastavení řízení) , au motif que le requérant n’avait pas dûment complété sa demande, et cette décision fut confirmée par l’autorité administrative supérieure.   Saisi par le requérant, le tribunal régional de Brno se déclara incompétent pour réexaminer la décision administrative. Le 9 novembre 1998, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) rejeta le recours de l’intéressé comme manifestement mal fondé.     Le requérant se plaignait de s’être vu refuser le réexamen judiciaire des décisions administratives rendues en l’espèce. Il invoquait à   cet égard l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention.   La Cour rappelle que les décisions des autorités administratives ne remplissant pas elles-mêmes les exigences de l’article 6 § 1 doivent être soumises au contrôle ultérieur d’un tribunal offrant les garanties de cette disposition. Or, ces exigences n’étaient en l’occurrence pas remplies par la Cour constitutionnelle, laquelle ne pouvait examiner que la conformité à la Constitution de la décision sur l’extinction de l’instance.   Par ailleurs, le tribunal régional ne procéda à   aucun examen de l’affaire, considérant que la décision attaquée était exclue de sa compétence de réexamen. De ce fait, les objections du requérant s’opposant aux exigences excessives et déraisonnables de l’autorité administrative ne furent examinées que par l’autorité administrative supérieure,   laquelle ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 6 de la Convention. La Cour note à cet égard les modifications législatives et jurisprudentielles intervenues depuis lors en République tchèque sur ce point.   Considérant qu’il n’y a pas eu en l’espèce de contrôle judiciaire d’une portée suffisante au regard de l’article 6 § 1 de la Convention et que, de ce fait, le requérant a été privé du droit d’accès à un «   tribunal   » au sens de cette disposition, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6   § 1. Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), elle lui alloue 1 500 EUR pour frais et dépens.     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.