CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 11 janvier 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   014 11.1.2005   Communiqué du Greffier   Ajournement des affaires «   Pinto   » dans l’attente de la décision dans une affaire test   La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé d’ajourner l'examen d’une série de plus de 800 affaires italiennes de durée de procédure dans l’attente de sa décision concernant une affaire test où la «   loi Pinto [1]   » a été appliquée.   Dans ces affaires, les requérants se plaignent de n’avoir pas reçu une réparation adéquate bien que les juridictions italiennes aient jugé, en application de la loi Pinto, que la procédure civile, pénale ou administrative à laquelle ils étaient parties avait connu une durée excessive. Ils invoquent tous l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et, pour certains, l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Dans sa décision de recevabilité rendue dans une affaire de ce type – Scordino c. Italie (n° 1) (requête n°   36813/97, décision du 27 mars 2003) – la Cour a conclu que les indemnisations allouées aux requérants en application de la loi Pinto ne pouvaient être considérées comme suffisantes. Dans l’arrêt de chambre rendu dans cette affaire (29 juillet 2004), la Cour a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Le 29 octobre 2004, le gouvernement italien a demandé le renvoi de l’affaire Scordino c.   Italie (n° 1) devant la Grande Chambre [2] , demande qui se trouve pendante devant le collège de la Grande Chambre. Le Gouvernement a aussi demandé que toutes les affaires soulevant les mêmes questions soient ajournées dans l’attente de la décision du collège puis, pour le cas où celui-ci accueillerait sa demande, de l’arrêt de la Grande Chambre.   En décembre 2004, la Cour a accepté d’ajourner l’examen de toutes les affaires semblables à l’affaire Scordino tant que le collège n’aura pas rendu sa décision, ce qui devrait intervenir au début de l’année 2005.   Une chambre de la Cour a également décidé de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre dans une autre affaire, Cagnoni c. Italie (n° 48156/99), se rapportant au montant de la réparation allouée par les tribunaux italiens en application de la loi Pinto.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. [1] La loi Pinto, qui est entrée en vigueur en 2001, a introduit un recours pour les durées excessives de procédure devant les juridictions italiennes. [2] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.