CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 27 janvier 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s75B3FA0D { width:81.18pt; display:inline-block } .s4DF29536 { width:133.5pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   039 27.1.2005   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Bulgarie et la Roumanie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .     Violation de l’article 6 § 1 Sidjimov c. Bulgarie (requête n o 55057/00)   Violation de l’article 13 Le requérant, Valentin Kotzev Sidjimov, est un ressortissant bulgare né en 1973 et résidant à Pazardjik (Bulgarie). Accusé de viol sur mineure, il fut arrêté le 19 août 1993 et fut placé en détention provisoire. La procédure était apparemment toujours pendante en novembre 2004.   Le requérant dénonçait la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et l’absence de recours effectif. Il invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme relève que la procédure litigieuse s’est étendue sur une période de plus de 11 ans. Eu égard aux circonstances de l’espèce, elle considère qu’une telle durée ne répond pas à l’exigence de délai raisonnable de l’article 6 § 1 et conclut dès lors, à la violation de la Convention sur ce point. En outre, le requérant n’ayant pas bénéficié d’un recours effectif qui lui aurait permis de faire accélérer la procédure devant les juridictions internes, la Cour conclut, à l’unanimité, également à la violation de l’article 13.   Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 1   500 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Buzatu c. Roumanie (n o 34642/97)   Satisfaction équitable La requérante, Sanda Buzatu, est une ressortissante roumaine née en 1937 et résidant à Bucarest.   Elle avait saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme d’une requête dénonçant le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication immobilière et avait allégué une atteinte à son droit au respect de ses biens.   Par un arrêt du 1 er juin 2004, la Cour avait conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6   §   1 du fait de l’absence d’un procès équitable et du refus du droit d’accès à un tribunal, et à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. Elle avait alors estimé que la question de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas état.   Dans l’arrêt qu’elle rend ce jour, la Cour dit, à l’unanimité, que l’Etat roumain doit restituer à M me Buzatu les appartements litigieux ainsi que le terrain qui y est afférent, dans les trois mois suivant le jour où le présent arrêt sera devenu définitif. A défaut d’une telle restitution, les autorités roumaines devront lui verser 279   852 EUR pour dommage matériel. Par ailleurs, la Cour alloue à la requérante 2   500 EUR pour dommage moral et 3   564 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.