CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 janvier 2005

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RUSSIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 20 janvier 2005 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Jigalev c. Russie (requête n o 54891/00).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant russe, Vladimir Alexeyevitch Jigalev, né en 1949 et résidant dans le village de Nemtcha, dans la région de Koursk (Russie). Il est agriculteur.   Résumé des faits   M. Jigalev constitua une ferme dans le cadre du processus de privatisation qui suivit l’éclatement de l’Union soviétique en 1992. Le conseil de district de Bolchesoldatski (région de Koursk) («   le conseil local   ») émit une résolution selon laquelle la ferme reçut 31 ha de terrain en pleine propriété et se vit consentir un bail portant sur 315 ha supplémentaires.   Selon le certificat foncier émit par l’autorité foncière locale à la suite de la résolution du conseil local, le requérant se voyait attribuer la propriété de 30,9 ha de terrain et la «   possession à vie et transmissible à cause de mort   » de 315 ha. Il était désigné comme le seul propriétaire des deux parcelles.   Le 23 juillet 1997, le conseil local déclara le certificat foncier nul et non avenu au motif qu’il était contraire à la loi et aux intérêts des cinq autres membres de la ferme. Le requérant contesta cette décision en justice et obtint gain de cause. A l’issue de la procédure, il fut décidé que le conseil local n'avait pas le pouvoir d'annuler le certificat foncier car, selon la loi, pareille annulation ne pouvait être prononcée que dans le cadre d'une procédure judiciaire.   Le 16 février 1999, une telle procédure fut engagée par le procureur, qui introduisit une action en nullité du certificat foncier et de la résolution initiale du conseil local. Le requérant tenta de contester l’action du procureur en invoquant la prescription, mais sa demande ne fut pas examinée car il avait seulement la qualité de tiers à la procédure. Les tribunaux annulèrent le certificat foncier.   L’autorité foncière locale émit par la suite un nouveau certificat, qui divisait le terrain également entre les six membres de la ferme.     Griefs   Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de ne pas avoir été en mesure, en tant que «   tierce partie   », de faire examiner par un tribunal son moyen tenant à la prescription de l’action du procureur, alors que cette possibilité était ouverte au demandeur et aux défendeurs (l’autorité foncière et le conseil local). Il allègue également au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) avoir été privé sans indemnisation d’un terrain dont il était le propriétaire légal.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 28 janvier 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Cypriote) , Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Snejana Botoucharova (Bulgare), Anatoli Kovler (Russe), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , Sverre Erik Jebens (Norvégien) , juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Pavel Laptev, Représentant de la fédération de Russie auprès de la Cour,   Yury Berestnev , conseil ,   Mikhail Vinogradov , conseiller   ;   Requérant   :   Maria Voskobitova , Karinna Moskalenko, conseils.   Le requérant assistera également à l’audience. ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.