CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 28 janvier 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA875FB86 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super } .s32B93E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:5pt } .s9B49264A { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s9E2D5F0 { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   043 28.01.2005   Communiqué du Greffier   PROCHAINS ARRÊTS   Les 1 er , 3 et 4 février 2005   La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le vendredi 4 février 2005 à 9 heures (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mamatkulov et Askarov c. Turquie (requête n° 46827/99)   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int).   La Cour communiquera également par écrit huit arrêts de chambre le mardi 1 er février 2005 et 12 le jeudi 3 février 2005.   Les communiqués de presse et le texte de ces arrêts seront disponibles à partir de 14 h 30 (heure locale) sur le site Internet de la Cour.     Mardi 1 er février 2005   Chambre   Frangy c. France (requête n o 42270/98) Le requérant, Didier Frangy, est un ressortissant français né en 1958 et résidant à Aspremont (France). Il porta plainte contre X avec constitution de partie civile pour violation du secret de l’instruction après avoir été présenté dans la presse comme étant impliqué dans un trafic de stupéfiants.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, il se plaint de ce qu’une partie civile, qui agit seule sans être représentée par un avocat, ne peut avoir accès au dossier de la procédure. Par ailleurs, il dénonce la durée excessive de la procédure en question.   Quemar c. France (n° 69258/01) Les requérants, Georges et Nicole Quemar, sont des ressortissants français nés respectivement en 1940 et 1946 et résidant à Paris. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils dénoncent la durée de la procédure pénale à laquelle ils se sont joints en qualité de partie civile et qui est relative à des écoutes téléphoniques illégales.     SCP Huglo, Lepage & Associés, Conseil c. France (n° 59477/00) La société requérante, SCP Huglo, Lepage & Associés, Conseil, est une société civile professionnelle d’avocats qui a son siège à Paris. Elle défendit les intérêts de plusieurs collectivités publiques et privées concernées par le naufrage du pétrolier «   Amoco Cadiz   » survenu en 1978 sur la côte nord-ouest du Finistère. A la suite d’un différend, la société requérante intenta une procédure afin d’obtenir le paiement de ses honoraires.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la société requérante dénonce l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation, résultant, selon elle, de la non communication du rapport du conseiller rapporteur.     Ziliberberg c. Moldova (n° 61821/00) Le requérant, Christian Ziliberberg, est un ressortissant moldave né en 1980 et domicilié à Chişinău, en Moldova.   Condamné au paiement d’une amende pour avoir pris part, le 18 avril 2000, à une manifestation estudiantine qui avait été organisée sans l’autorisation de l’autorité locale, il introduisit contre sa condamnation un recours dont il fut débouté.   Il se plaint devant la Cour de ne pas avoir été cité à comparaître à l’audience consacrée à l’examen de son recours, en quoi il voit une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Indra c. Slovaquie (n o 46845/99) Le requérant, Zdeněk Indra, est un ressortissant slovaque né en 1931 et domicilié à Bratislava.   Licencié en juin 1982, il attaqua en vain la décision. En février 1993, il intenta au civil une procédure tendant à sa réintégration au motif que son licenciement reposait sur des motivations politiques. Son action fut rejetée. Il se pourvut alors successivement en appel puis en cassation   ; la procédure se solda par un arrêt de rejet de la Cour suprême.   Devant la Cour, le requérant se plaint notamment que l’un des juges qui rejeta l’action formée par lui contre son licenciement faisait également partie de la formation de la Cour suprême qui écarta son pourvoi en cassation. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.     Affaires de durée de procédure   Dans les trois affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. Ces affaires ne feront pas l’objet d’un communiqué de presse.   Beller c. Pologne (n° 51837/99) Kolasiński c. Pologne (n o 46243/99) Crowther c. Royaume-Uni (n o 53741/00)     Jeudi 3 février 2005   Chambre   Ladner c. Autriche (n° 18297/03) Le requérant, Franz Ladner, est un ressortissant autrichien né en 1964 et domicilié à Vienne.   Le 15 janvier 2002, il fut condamné pour avoir eu des relations homosexuelles avec des adolescents, ce au mépris de l’article 209 du code pénal, qui érigeait en infraction le fait pour des hommes adultes d’avoir des relations homosexuelles avec des adolescents consentants âgés de 14 à 18 ans. Il fut condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis.   Il se plaint devant la Cour de sa condamnation et du maintien en vigueur de l’article 209 du code pénal. Il soutient que cette disposition est discriminatoire dans la mesure où des relations hétérosexuelles ou lesbiennes entre adultes et adolescents de la même tranche d’âge ne sont pas punissables.   Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.   Thaler c. Autriche (n° 58141/00) Le requérant, Michael Thaler, est un ressortissant autrichien né en 1944 et domicilié à Innsbruck.   Médecin de son état, il soutient devant la Cour que la commission de recours régionale qui statua sur une action en paiement d'honoraires intentée par lui ne peut être considérée comme un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.   Fociac c. Roumanie (n° 2577/02) Le requérant, Mihai Fociac, est un ressortissant roumain né en 1943 et résidant à Petroşani (Roumanie). Il se plaint de l’impossibilité d’obtenir l’exécution de décisions de justice condamnant son employeur qui l’avait licencié, à le réintégrer dans son poste de gérant d’hôtel et à lui payer les salaires dus. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.   Iacob c. Roumanie (n° 39410/98) La requérante, Eugenia Irinel Iacob, est une ressortissante roumaine née en 1930 et résidant à Bucarest. En qualité d’héritière, elle intenta une action en revendication immobilière afin d’obtenir la restitution d’une maison située à Bucarest et du terrain afférent, qui avaient été nationalisés par l’Etat en 1950. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), la requérante dénonce le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître la compétence des juridictions nationales pour trancher des actions en revendication immobilière. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle se plaint de l’atteinte portée à son droit au respect de ses biens.   Parditul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie (n° 46626/99) La requête a été introduite par la formation politique dénommée Partidul Comunistilor (Nepeceristi) (Parti des communistes n’ayant pas été membres du Parti communiste roumain, «   le PCN   »), ainsi que par le président de cette formation, Gheorghe Ungureanu, un ressortissant roumain né en 1942 et résidant à Arges (Roumanie).   Les requérants allèguent que le refus des juridictions roumaines de faire droit à leur demande d’enregistrement du PCN comme parti politique a enfreint leur droit à la liberté d’association garanti par l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention. Par ailleurs, invoquant l’article 14 (interdiction de discrimination), ils soutiennent être victimes d’une discrimination fondée sur leurs opinions politiques.   Biyan c. Turquie (n° 56363/00) Le requérant, Lazgin Biyan, est un ressortissant turc né en 1970. Il est actuellement détenu à la maison d’arrêt d’Aydin (Turquie).   Soupçonné d’être membre d’un comité secret constitué pour porter aide et assistance au PKK, il fut arrêté le 12 mars 1997 et fut placé en garde à vue. Le 21 mai 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir le condamna à 12 ans et six mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale.   Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), le requérant dénonce les traitements lui ayant été infligés durant sa garde à vue. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 6 (droit à un procès équitable), il dénonce l’iniquité de la procédure ayant abouti à sa condamnation.   Zülcihan Şahin et autres c. Turquie (n° 53147/99) Les dix requérants, Zülcihan Şahin, Sevgi Kaya, Arzu Kemanoğlu, Devrim Öktem, Özgür Öktem, Sinan Kaya, İsmail Altun, Müştak Erhan İl, Okan Kablan et Bülent Gedik, sont des ressortissants turcs nés entre 1971 et 1980 et résidant à Istanbul.   Les requérants allèguent avoir subi des mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre, au sein du palais de justice où ils devaient intervenir en qualité de plaignants dans le cadre de l’action pénale engagée contre des policiers qui les auraient maltraités. Ils soutiennent en outre ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif. Les requérants invoquent à cet égard les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.   Affaires de durée de procédure   Dans les cinq affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. Ces affaires ne feront pas l’objet d’un communiqué de presse.   Blum c. Autriche (n o 31655/02) Fehr c. Autriche (n° 19247/02) Riepl c. Autriche (n° 37040/02) Sylvester c. Autriche (n° 54640/00) Sadik Amet et autres c. Grèce (n° 64756/01)     Vendredi 4 février 2005   Grande Chambre   Mamatkulov et Askarov c. Turquie (n° 46827/99) Les requérants, Rustam Sultanovitch Mamatkulov et Zainiddin Abdurasulovitch Askarov, sont des ressortissants ouzbeks nés respectivement en 1959 et 1971. Ils sont membres du Parti ERK «   liberté   » (parti d’opposition en République d’Ouzbékistan).   Soupçonnés d’homicide et de tentative d’attentat, ils furent arrêtés en Turquie et extradés vers l’Ouzbékistan en mars 1999. Ils seraient actuellement détenus en République d’Ouzbékistan.   Les requérants se plaignent de ce qu’ils risquent leur vie et d’être soumis à la torture à la suite de leur extradition, au mépris des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture) de la Convention. Par ailleurs, invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), ils se plaignent de l’iniquité de la procédure d’extradition suivie en Turquie ainsi que de la procédure pénale diligentée contre eux en Ouzbékistan. En outre, mettant en exergue l’extradition des requérants, leurs représentants allèguent que la Turquie a manqué à ses obligations découlant des dispositions de la Convention en n’agissant pas conformément aux indications données par la Cour au titre de l’article 39 (mesures provisoires) de son règlement. ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.