CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 25 janvier 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s727D6DA { margin-top:0pt; margin-left:396pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:center } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s6655D9E9 { width:14.67pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   026 25.01.2005 Communiqué du Greffier   Le Président appelle à une rapide ratification du nouveau Protocole   Lors de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui a eu lieu ce matin à Strasbourg, le Président Luzius Wildhaber a appelé les Etats membres du Conseil de l’Europe à ratifier le plus rapidement possible le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, afin d’accélérer son entrée en vigueur.   «   Il   est à mes yeux de la plus haute importance que les Etats membres du Conseil de l’Europe ratifient le Protocole aussi vite que possible…   Nous estimons que le Protocole fournit à la Cour des instruments procéduraux utiles qui lui permettront de rationaliser encore ses procédures et d’accélérer l’examen des affaires. Nous voyons dans le Protocole en particulier une invitation pour la Cour à consacrer davantage de ses ressources aux affaires substantielles, de manière que l’élimination efficace des affaires irrecevables ne se fasse pas au détriment des affaires qui posent de véritables questions au regard des droits de l’homme, des affaires qui contribuent au renforcement de la protection des droits de l’homme à travers l’Europe et à l’évolution de la jurisprudence en la matière. C’est sur ces affaires-là que la Cour doit se concentrer et, en réduisant l’intervention des juges dans les affaires manifestement irrecevables et dans les affaires visiblement bien fondées, le Protocole n o 14 nous y aide.   »   Le Protocole n° 14, amendant le système de la Convention, vise à garantir l’efficacité à long terme de la Cour en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes. Ouvert à la signature le 13 mai 2004, il a été signé à ce jour par 32 pays et ratifié par six d’entre eux. Il entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront ratifié.   Les statistiques annelles rendues publiques aujourd’hui font apparaître que la Cour a rendu 718 arrêts en 2004, parmi lesquels 588 ont donné lieu au constat d’au moins une violation de la Convention. La Cour a en outre déclaré irrecevables un total de 20   348 requêtes. Le nombre d’affaires terminées a augmenté d’environ 17,5 % par rapport à 2003. On estime par ailleurs que le nombre annuel de requêtes introduites en 2004 s’élèverait à environ 45   000, soit une augmentation approximative de 16 %.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.