CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 février 2005

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CHYPRE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 2 février 2005 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Kyprianou c. Chypre (requête n o 73797/01).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant chypriote, Michalakis Kyprianou, né en 1937 et résidant à Nicosie. Il est avocat de profession.   Résumé des faits   Le 14 février 2001, le requérant défendait devant la cour d’assises de Limassol un homme accusé de meurtre. Pendant le procès, le requérant s’indigna d’avoir été interrompu alors qu’il menait le contre-interrogatoire d’un témoin à charge, et prétendit que des membres de la cour se parlaient et s’envoyaient des notes («   ravasakia   », terme pouvant signifier notamment «   lettres d’amour ou billets doux   » ou «   brefs messages écrits ayant normalement un contenu déplaisant   »). La cour d’assises estima que le requérant s’était de ce fait rendu coupable de contempt of court («   outrage à la cour   ») et le condamna à cinq jours d’emprisonnement. Le requérant purgea la peine de prison. Son recours fut rejeté par la Cour suprême le 2 avril 2001.   Griefs   Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit   un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme de ne pas avoir été jugé par un tribunal indépendant et impartial, car c’est la même juridiction qui a estimé qu’il s’était rendu coupable de contempt of court et qui l’a jugé et sanctionné. L’intéressé invoque également les articles 6 § 2 (droit à la présomption d’innocence), 6 § 3 a) (droit à être informé en détail de la nature et de la cause de l’accusation à son encontre) et 10 (droit à la liberté d’expression).   Procédure   Dans son arrêt de chambre du 27 janvier 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 §§ 1, 2 et 3 a), et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le grief du requérant sur le terrain de l'article 10. La Cour a alloué à l'intéressé 15   000 euros (EUR) pour dommage moral et 10   000 EUR pour frais et dépens.   Le 19 avril 2004, le gouvernement chypriote a demandé à ce que l’affaire soit renvoyée à la Grande Chambre, et le collège de la Grande Chambre a accepté la demande le 14 juin 2004.   Des observations ont été reçues des gouvernements britannique et irlandais, que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite, ainsi que du gouvernement maltais, qui avait été invité à intervenir.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Giovanni Bonello (Maltais), Loukis Loucaides (Cypriote), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Josep Casadevall (Andorran), Nina Vajić (Croate), Rait Maruste (Estonien), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Lech Garlicki (Polonais), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Egbert Myjer (Néerlandais), juges , Danute Jočienė (Lituanienne) , Matti Pellonpää (Finlandais) , Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais) , juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Petros Clerides , agent ,   Lord Lester of Herne Hill , Pushpinder Saini , Stella Mary Joannides , conseils ;   Requérant   :   Ben Emmerson , Daniel Friedman , Christos Clerides , Mark Muller, conseils ,   Louis Charalambous , solicitor .   M. Kyprianou   assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.