CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 24 février 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   086 24.2.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE JURISIC ET COLLEGIUM MEHRERAU c. AUTRICHE et COORPLAN-JENNI Ges.mbH & ELVIR HASCIC c. AUTRICHE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui jeudi 24 février 2005 à 9   heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans les affaires Jurisic et Collegium Mehrerau c. Autriche (requête n o 62539/00) et Coorplan-Jenni Ges.mbH et Elvir Hascic c. Autriche (n° 10523/02).   Les requérants   Dans la première affaire, les requérants sont Ivan Jurisic, un ressortissant de Bosnie-Herzégovine et Croatie né en 1968 et résidant à Bregenz (Autriche), ainsi que le Collegium Mehrerau, un monastère situé à Bregenz. Depuis 1992, M. Jurisic vivait en Autriche sur la base de permis de résidence, et en septembre 1998, il se vit accorder un permis de résidence illimité. Son épouse est également installée en Autriche et a acquis en 2002 la nationalité autrichienne.   Dans la seconde affaire, les requérants sont Coorplan-Jenni Ges.mbH, une société dont le siège se trouve à Feldkirch (Autriche) et Elvir Hascic, un ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en 1970. De 1991 à 1996, M. Hascic vécut en Autriche sans détenir de permis de résidence valide. Depuis juillet 1996, le requérant est titulaire d’un permis de résidence renouvelable tous les deux ans, et vit en Autriche avec sa femme qui a acquis la nationalité autrichienne en 2000. Le couple a une fille née en 1995.   Résumé des faits   Le 6 février 1998, M. Jurisic et le Collegium Mehrerau s’adressèrent aux services de l’emploi ( Arbeitsmarktservice ) pour obtenir une autorisation d’emploi au Collegium Mehrerau de telle sorte que celui-ci puisse engager M. Jurisic comme ouvrier agricole. Le 23   avril 1998, Coorplan-Jenni Ges.mbH et M. Hascic prièrent les services de l’emploi de Feldkirch d'accorder une autorisation d’emploi à la société requérante pour que celle-ci puisse engager M. Hascic comme charpentier.   Dans les deux cas, les demandes furent rejetées en application de la loi sur l’emploi des étrangers ( Ausländerbeschäftigungsgesetz ), car le quota maximum fixé pour l’emploi de travailleurs étrangers était dépassé dans la région concernée et il n’existait aucune circonstance particulière justifiant de faire une exception.   Les requérants interjetèrent appel. Se fondant notamment sur la Convention de Genève relative aux réfugiés, ils firent valoir que M. Jurisic et M. Hascic avaient le droit d’être employés en Autriche.   Les services de l’emploi de Vorarlberg rejetèrent sur le fond les plaintes du monastère et de la société requérante ainsi que celles de MM. Jurisic et Hascic, au motif que seuls les employeurs éventuels avaient le droit de solliciter l’octroi d’une autorisation d’emploi et que MM. Jurisic et Hascic n’étaient donc pas partie aux procédures.   Dans les deux affaires, les requérants présentèrent une plainte à la Cour administrative et demandèrent à celle-ci de tenir une audience. Les 15 décembre 1999 et 19   décembre 2000 respectivement, la Cour administrative, sans tenir d’audience, confirma les décisions des services de l’emploi.   Griefs   Tous les requérants se plaignent, sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de l’absence d’audience devant le tribunal administratif. Dans la deuxième affaire, les requérants dénoncent aussi la durée de la procédure.   MM. Jurisic et Hascic se plaignent en outre, invoquant l'article 6 – ainsi que l'article 13 (droit à un recours effectif) pour ce dernier – de n’avoir pas eu accès à un tribunal, puisqu’ils n’étaient pas partie à la procédure concernant les autorisations d’emplois.   M. Hascic invoque également l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie familiale) et 14 (interdiction de la discrimination).   Procédure   La première requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 7   août 2000 et la seconde requête le 7   août 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Françoise Tulkens (Belge), Nina Vajić (Croate) Snejana Botoucharova (Bulgare), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), juges , Anatoly Kovler (Russe),   juge suppléant , ainsi que Santiago Quesada , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Hans Winkler , agent ,   Ingrid Nowotny et Johanna Höller , conseillères   ;   Requérant   :   Wilfried Ludwig Weh et Rony Kolb , conseils.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.