CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 1 mars 2005

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ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui ce mardi 1 er mars 2005 à 9   heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire D.H. et autres c. République tchèque (requête n o 57325/00).   Les requérants   Les requérants sont 18 ressortissants tchèques d’origine rom qui sont nés entre 1985 et 1991 et résident dans la Région d’Ostrava (République tchèque).   Résumé des faits   Entre 1996 et 1999, les requérants furent placés dans des écoles spécialisées (speciální školy) destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles qui ne peuvent pas suivre un cursus scolaire ordinaire. Selon la loi, un tel placement est ordonné par le directeur de l’école d’origine, sur la base des résultats d’un test du quotient intellectuel de l’enfant et sur recommandation d’un centre d’orientation psychopédagogique, et avec le consentement du représentant légal de l’enfant.   Contestant la fiabilité des tests effectués et estimant que leurs parents n’avaient pas été suffisamment informés des conséquences de leur consentement au placement, 14 des requérants demandèrent à l’office des écoles (školský úřad) d’Ostrava de réexaminer leur situation   ; celui-ci estima que les décisions attaquées étaient conformes à la législation.   Par ailleurs, 12 des requérants saisirent la Cour constitutionnelle   ; ils soutenaient que leur placement dans des écoles spécialisées consistait en une pratique générale créant une ségrégation et une discrimination raciale du fait de la coexistence de deux systèmes scolaires autonomes, à savoir des écoles spéciales pour les Roms et des écoles primaires «   normales   » pour la population majoritaire. La Cour constitutionnelle rejeta leur recours le 20 octobre 1999.   Griefs   Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants allèguent avoir été victimes d’un traitement dégradant résultant d’une ségrégation fondée sur leur origine raciale. En outre, invoquant l’article 2 du Protocole n° 1 (droits à l’instruction), pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), les intéressés se plaignent d’avoir été privés de leur droit à l’instruction en raison de leur origine rom. Enfin, ils dénoncent également une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) résultant selon eux de l’absence de motivation des décisions de placement et du non-respect des garanties procédurales. Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 18 avril 2000. Le 10 mai 2004, le président de la chambre a autorisé les organisations non gouvernementales Interights et Human Rights Watch à soumettre des observations écrites en tant que tiers intervenants.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Danute Jočienė (Lituanienne), juges , Riza Türmen (Turc) , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vít Alexander Schorm , agent ,   Eva Petrová , Pavla Katzová , Karel Tomek , conseils ;   Requérants:   Lord Lester of Herne Hill et James Goldston , conseils,   David Strupek , conseiller .   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.