CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 9 mars 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   117 9.3.2005   Communiqué du Greffier   Affaires polonaises de durée de procédure déclarées irrecevables   La Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré irrecevables deux affaires pilotes polonaises concernant la durée de procédures judiciaires, au motif que les requérants n’ont formé aucune demande fondée sur une nouvelle loi qui aurait pu leur fournir un recours effectif.   Des centaines d’autres requérants auprès de la Cour se trouvant dans la même situation ont encore une semaine (jusqu’au 17   mars 2005) pour saisir les tribunaux en vertu de la nouvelle loi, introduite le 17 septembre 2004 («   la loi de 2004   »).   Dans les deux affaires irrecevables – Charzyński c. Pologne (requête n o   15212/03) et Tadeusz Michalak c. Pologne (n o 24549/03) –,   les requérants allèguent que leur droit à faire entendre leur cause dans un délai raisonnable a été méconnu, en violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et se plaignent de n’avoir disposé d’aucun recours effectif, ce qui est contraire à l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   La Cour déclare ces affaires irrecevables en raison du non-épuisement des voies de recours internes, les requérants ayant négligé de former une demande en vertu de la loi de 2004. La Cour va reprendre l’examen des affaires de même type dont elle a été saisie.   La loi de 2004 permet aux parties à une procédure judiciaire de dénoncer la durée de cette procédure alors que celle-ci est toujours pendante. La juridiction d’appel peut constater une violation de l’article 6, ordonner à la juridiction inférieure de prendre des mesures pour accélérer la procédure et octroyer au plaignant une compensation pouvant s’élever jusqu’à 10   000 zlotys (environ 2   550 euros).   Les personnes qui ont introduit une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme alors que la procédure interne était encore pendante – même si cette procédure est à présent achevée – peuvent également se prévaloir de ce nouveau recours, à condition que la Cour n’ait pas encore déclaré leur requête recevable.   La loi de 2004 a été introduite en réponse à l’arrêt adopté par la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Kudła c.   Pologne (requête n o 30210/96) (n° 765 du 26 octobre 2000), dans lequel la Cour avait conclu à la violation de l’article   13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours effectif quant à la méconnaissance du droit du requérant à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable.   Les personnes dont les procédures en Pologne sont terminées peuvent réclamer des dommages-intérêts à l’Etat. La Cour européenne des Droits de l’Homme doit encore statuer sur deux autres affaires pilotes concernant le même sujet. Une décision devrait intervenir dans les semaines à venir.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.