CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 22 mars 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   143 22.3.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SALOV c. UKRAINE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui mardi 22 mars 2005 à 9   heures une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Salov c. Ukraine (requête n o   65518/01).   Le requérant   Le requérant, Sergueï Petrovitch Salov, est un ressortissant ukrainien né en 1958 et résidant à Donetsk (Ukraine). Il est avocat et, à l’époque des événements en question, représentait un candidat à la présidence lors des élections de 1999 en Ukraine.   Résumé des faits   Le 1 er novembre 1999, le requérant fut arrêté et placé en détention pour avoir communiqué de fausses informations au sujet de la mort du candidat à la présidence et président sortant Leonid Koutchma. Ces informations auraient été diffusées les 30 et 31 octobre par le biais d’une déclaration du président du Parlement ( Verkhovna Rada ) reprise dans une édition spéciale, distribuée dans tout le pays, du journal du Parlement, Holos Ukrayiny (газета “ Голос України).   Le 10 novembre 1999, le requérant soumit une requête au tribunal du district Vorochylovsky de Donetsk en vue d’obtenir sa libération   ; il fut débouté le 17 novembre 1999.   Le 25 novembre 1999, le dossier fut transmis au tribunal. Le 7 mars 2000, au cours du procès, le tribunal de district ordonna un complément d’enquête sur les circonstances de l’affaire.   Le 5 avril 2000, toutefois, le présidium du tribunal régional accueillit un pourvoi en supervision ( protest ) formé par le procureur contre la décision du 7 mars 2000, et renvoya l’affaire devant les tribunaux.   Le 6 juillet 2000, le requérant fut condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement assortie de deux ans de sursis pour entrave au droit de vote des citoyens en vue d’influer sur l’issue des élections par le biais d’un comportement frauduleux. Sa condamnation fut confirmée en appel.     Griefs   Le requérant allègue qu’il n’a pas été aussitôt traduit devant un juge ou un autre magistrat en vue de faire contrôler son arrestation et qu’il y a eu atteinte à son droit à un procès équitable, au motif que le présidium du tribunal régional a cassé la décision du 7 mars 2000. Il se plaint en outre d’avoir été détenu pendant 11 jours au centre de détention provisoire de Donetsk et de son exclusion du barreau.   Il affirme de surcroît qu’il ne savait pas si les informations concernant le décès du candidat Koutchma publiées dans le numéro du journal Holos Ukrayiny étaient véridiques, étant donné qu’il ne connaissait pas avec certitude l’état de santé de ce dernier, et soutient que la communication de telles informations à des tiers ne devrait pas être punie de cinq ans d’emprisonnement.   Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention.     Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 26 janvier 2000 et déclarée recevable le 27 avril 2004.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Karel Jungwiert (Tchèque) , Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise) , juges , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Danute Jočienė (Lituanienne), juges suppléants , , ainsi que Stanley Naismith , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Valeriya   Lutkovska , agent ,   Olesya Bartovshchuk , Tetyana Totska , conseils   ;   Requérant   :   Victor Ageyev , Andriy Fedur , Stephane Dunikowski , conseils .   Sergiy Salov assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.