CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 31 mars 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   167 31.3.2005   Communiqué du Greffier   DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ GONGADZÉ c. UKRAINE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevable la requête dans l’affaire Gongadzé c. Ukraine (requête n o 34056/02).   Cette décision est disponible aujourd’hui sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ). L’arrêt sera prononcé à une date ultérieure. (La décision n’existe qu’en anglais.)   La requérante   La requérante, Myroslava Gongadzé, est une ressortissante ukrainienne née en 1972 et résidant actuellement à Arlington (Etats-Unis).   Résumé des faits   Georgiy Gongadzé, l’époux de la requérante, était journaliste politique et rédacteur en chef de Ukrainskaya Pravda , journal publié sur Internet. Il était connu pour ses propos critiques à l’égard des personnes au pouvoir et pour son implication active, en Ukraine et à l’étranger, dans la sensibilisation au manque de liberté d’expression dans son pays. Il faisait par exemple état de la corruption sévissant parmi les hauts fonctionnaires.   M. Gongadzé disparut le 16   septembre   2000, dans des circonstances que les autorités ukrainiennes n’ont pas encore établies malgré les nombreuses demandes et démarches de la requérante.   Pendant les mois ayant précédé sa disparition, M. Gongadzé s’était plaint auprès de ses proches et de ses collègues d’être menacé et surveillé.   Le 17   septembre 2000, la requérante se plaignit de la disparition de son mari auprès du service de police du district de Moskovskiy, à Kiev.   Le 2 novembre 2000, le corps décapité d’un inconnu fut découvert aux environs de la ville de Tarashcha, dans la région de Kiev. Par la suite, des examens médicolégaux permirent d’établir qu’il s’agissait du corps de M. Gongadzé.   Le 22 octobre 2003, le lieutenant-général Pukach, fonctionnaire au ministère de l’Intérieur, fut arrêté   ; il était soupçonné d’être impliqué dans la disparition de M. Gongadzé. Le 29   octobre 2003, le procureur général, M. Piskun, fut congédié par le président.     Griefs   Sous l’angle de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante allègue que le décès de son époux est le résultat d’une disparition forcée et que les autorités nationales n’ont pas protégé sa vie.   Sur le terrain du même article, elle se plaint que l’Etat ait négligé d’enquêter sur cette affaire de manière cohérente et effective. Alléguant par ailleurs une atteinte à l’article   3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention, elle affirme que le climat de peur et d’incertitude, ainsi que les informations incomplètes et contradictoires fournies durant l’enquête, l’ont contrainte à quitter le pays et l’ont fait souffrir. Enfin, elle invoque l’article 13 (droit à un recours effectif).   Procédure   La requête a été introduite auprès de la Cour européenne des   Droits de l’Homme le 16   septembre 2002.   Décision de la Cour   La Cour considère, à la lumière des observations des parties, que la requête soulève au regard de la Convention de graves questions de fait et de droit qui appellent un examen au fond. En conséquence, elle déclare la requête recevable, sans toutefois préjuger du fond.   ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.