CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 11 avril 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   195 11.4.2005   Communiqué du Greffier   RENVOIS DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉS   Le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 [1] de la Convention européenne des Droits de l’Homme, des affaires suivantes   :   Achour c. France (requête n o 67335/01). L’affaire concerne la condamnation du requérant qui fut considéré en état de récidive légale par application d’une loi pénale adoptée postérieurement à la commission de la première infraction. Par un arrêt du 10 novembre 2004 (voir le communiqué de presse n o 558), la Cour avait conclu à la violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   Apicella c. Italie (n° 64890/01), Cocchiarella c. Italie (n° 64886/01), Ernestina Zullo c. Italie (n° 64897/01), Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (n° 1) et (n° 2) (n° s 64705/01 et 65102/01), Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie (n° 65075/01), Musci c. Italie (n° 64699/01) et   Riccardi Pizzati c. Italie (n° 62361/01). Les huit affaires concernent la durée de procédures engagées par les requérants ainsi que le montant des réparations leur ayant été allouées par les juridictions italiennes, en application de la «   loi Pinto   », du fait de la durée excessive desdites procédures. Par des arrêts du 10 novembre 2004 (voir le communiqué de presse n° 562), la Cour avait conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention. Les affaires ont été renvoyées devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   Sejdovic c. Italie (n° 56581/00). L’affaire concerne la condamnation par contumace du requérant. Par un arrêt du 10 novembre 2004 (voir le communiqué de presse n° 559), la Cour avait conclu à la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention et avait estimé que cette violation résultait d’un problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation et de la pratique italiennes, occasionné par l’impossibilité pour les personnes condamnées par contumace d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau   sur le bien-fondé de l’accusation. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.