CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 6 avril 2005

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TURQUIE   Une chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevable , à l’unanimité, la requête dans l’affaire Xenides-Arestis c. Turquie (requête n o 46347/99). (La décision n’existe qu’en anglais.)   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante chypriote d’origine chypriote grecque, Myra Xenides-Arestis, née en 1945 et résidant à Nicosie.   Résumé des faits   La requérante affirme posséder pour moitié une parcelle de terrain située dans la région de Ayios Memnon, à Famagouste (partie nord de Chypre), que sa mère lui aurait donnée. Sur ce terrain se trouvent un magasin, un appartement et trois maisons. Selon l'intéressée, elle occupait avec son mari et ses enfants l'une des maisons, qui constituait son domicile, le reste de la propriété étant utilisé par des membres de la famille ou loué à d’autres personnes. Elle déclare également posséder une partie d'un terrain planté en verger.   Selon l’intéressée, elle-même et sa famille durent quitter Famagouste en août 1974 sous la pression des forces militaires turques, en abandonnant leur domicile, leur propriété et tous leurs biens. Elle déclare s’être vu interdire depuis lors l’accès à son domicile et à ses biens et ne plus en avoir l’usage et la jouissance.   Le 30 juin 2003, le «   Parlement de la République turque de Chypre du Nord   » adopta la «   loi sur l’indemnisation relative aux biens immobiliers situés à l’intérieur des frontières de la République turque de Chypre du Nord   ». Une «   commission   » chargée de traiter les demandes d’indemnisation fut instaurée en vertu de cette «   loi   ».   Le plan des Nations Unies pour la réunification de Chypre (l’Accord fondateur – Plan de règlement), fut proposé le 24 avril 2004 au vote des communautés chypriote grecque et chypriote turque dans le cadre de deux référendums séparés. Toutefois, le plan fut rejeté par les Chypriotes grecs et ne put donc entrer en vigueur.     Griefs   La requérante se plaint d’une violation continue des droits que lui garantissent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme et l'article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention en ce qu’elle a été privée depuis août 1974 de son droit au respect de ses biens et de son domicile. Elle soutient en outre que les forces militaires turques lui interdisent l’accès, l’usage et la jouissance de son domicile et de ses biens parce qu’elle est grecque orthodoxe et d’origine chypriote grecque, au mépris de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec les deux autres articles invoqués.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 4 novembre 1998. Le gouvernement chypriote est intervenu dans la procédure en qualité de tiers intervenant. Une audience s’est déroulée au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg le 2   septembre 2004.   Décision de la Cour [1]   La Cour déclare la requête recevable, sans préjuger du fond de l’affaire. Elle rejette les exceptions du gouvernement défendeur relatives à la compétence de la Cour, au statut de victime de la requérante et à l’épuisement des voies de recours internes. Concernant en particulier cette dernière exception, la Cour estime que le recours existant en «   République turque de Chypre du Nord   » ne saurait passer pour un moyen «   effectif   » ou «   adéquat   » de répondre aux griefs de la requérante.   Dès lors, la Cour estime à la lumière des observations des parties que la requête soulève au regard de la Convention de graves questions de fait et de droit qui appellent un examen au fond.     ***   Cette décision est disponible aujourd’hui sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ). L’arrêt sera prononcé à une date ultérieure.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.