CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 avril 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4760B9C9 { width:25.21pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sB0768E2 { width:29.09pt; display:inline-block } .s740E3297 { width:35.1pt; display:inline-block } .s26726930 { width:25.1pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   206 19.4.2005   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Ukraine   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Dolgov c. Ukraine (requête n o 72704/01)                  Violation de l’article 6 § 1 Piryanik c. Ukraine (n° 75788/01)                    Violation de l’article 6 § 1 Sharko c. Ukraine (n° 72686/01)                   Violation de l’article 6 § 1 Nazarchuk c. Ukraine (n° 9670/02)         Violation de l’article   6 § 1 et 13 Shcherbakov c. Ukraine (n° 75786/01)      Violation de l’article 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1   Dans ces cinq affaires, les requérants sont tous des ressortissants ukrainiens : Aleksandr Olegovich Dolgov est né en 1958 et réside à Illovaisk, Ivan Zakharovych Nazarchuk est né en 1941 et réside à Dolyns’ka, Sergey Alekseyevich Piryanik est né en 1970 et réside à Privolye, Georgiy Alekseyevich Sharko est né en 1939 et réside à Donetsk et Anatoliy Aleksandrovich Shcherbakov est né en 1956 et réside à Lysychansk.   MM. Dolgov, Piryanik et Shcherbakov intentèrent une procédure afin d’obtenir le paiement d’arriérés de salaires, M. Nazarchuk saisit les juridictions ukrainiennes d’une demande tendant à obtenir une indemnité pour la saisie et la confiscation illégales de sa voiture, et M.   Sharko engagea une procédure en droit interne à la suite de la cessation des versements de sa pension d’invalidité.   Les requérants se plaignaient de la non-exécution par les autorités de l’Etat de jugements rendus en leur faveur. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ils dénonçaient le laps de temps considérable s’étant écoulé avant que les indemnités allouées ne leur soient payées. Par ailleurs, M. Dolgov alléguait une violation de l’article 4 (interdiction du travail forcé), MM.   Sharko et Shcherbakov une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et M. Nazarchuk une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). Enfin, M. Sharko dénonçait également une violation de l’article 2 (droit à la vie).   La Cour européenne des Droits de l’Homme déclare les requêtes de MM. Nazarchuk, Piryanik et Shcherbakov recevables dans leur intégralité et celles de MM. Dolgov et Sharko recevables uniquement en ce qui concerne le grief tiré de l’article 6 § 1.   La Cour relève que les décisions litigieuses ont été intégralement exécutées lorsque les requêtes introduites devant elle par les requérants ont été communiquées au gouvernement ukrainien. En négligeant de se conformer aux jugements rendus en faveur des intéressés, les autorités nationales ont empêché les requérants de percevoir l’intégralité des montants auxquels ils avaient droit, et ce pendant un an et huit mois pour ce qui est de la durée la plus courte, et plus de quatre ans pour ce qui est de la durée la plus longue. Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité dans chacune de ces affaires, à la violation de l’article 6 § 1.   En outre, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 dans l’affaire Shcherbakov c. Ukraine et à la violation de l’article 13 dans l’affaire Nazarchuk c. Ukraine .   La Cour estime que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice allégué par M. Nazarchuk. Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour décide d’allouer la somme globale de 2   500 euros (EUR) à M. Dolgov, 1 400 EUR à M.   Piryanik, 2   000 EUR à M. Sharko et 1   500 EUR à M. Shcherbakov. (Les arrêts n’existent qu’en anglais.)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.