CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 avril 2005

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ROYAUME-UNI (N° 2)   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui mercredi 27 avril 2005 à 9   heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Hirst c. Royaume-Uni (n°2) (requête n o 74025/01).   Le requérant   Le requérant, John Hirst, est un ressortissant britannique né en 1950.   Résumé des faits   Le 11 février 1980, M. Hirst plaida coupable du chef d’homicide avec responsabilité atténuée. Il fut condamné à une peine perpétuelle discrétionnaire, dont le tariff (c’est-à-dire la partie de la peine correspondant aux impératifs de la répression et de la dissuasion) expira le 25 juin 1994. Le requérant fut néanmoins maintenu en détention, la commission de libération conditionnelle ayant estimé qu’il représentait toujours un risque sérieux pour le public.   L’article 3 de la loi de 1983 sur la représentation du peuple interdisait à M. Hirst, en sa qualité de détenu déjà condamné, de voter dans le cadre des élections législatives ou locales. Conformément à l’article 4 de la loi de 1998 sur les droits de l’homme, le requérant saisit la High Court en vue de faire déclarer l’article 3 de la loi de 1983 incompatible avec la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Divisional Court examina l’affaire les 21 et 22 mars 2001 mais la demande de l’intéressé et son recours ultérieur furent rejetés.   Griefs   Le requérant dénonçait sous l’angle de l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’interdiction de voter qui lui est imposée. Il invoquait en outre l’article 10 (liberté d’expression) en ce que le fait de voter constitue une forme d’expression fondamentale dans une société démocratique. Il se plaignait de plus au regard de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 d’être victime, en tant que détenu déjà condamné, d’une discrimination dans la jouissance du droit de vote.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 5 juillet 2001 et déclarée en partie recevable le 8 juillet 2003. Une audience de chambre s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 16   décembre 2003.   Par un arrêt de chambre du 30 mars 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à l’unanimité   à la violation de l’article 3 du Protocole n o 1 et a estimé qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle des articles   14 et   10.   Le 29 juin 2004 le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 10   novembre 2004, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Giovanni Bonello (Maltais), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Françoise Tulkens (Belge), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Kristaq Traja (Albanais), Anatoli Kovler (Russe), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Danute Jočienė (Lituanienne), Ján Šikuta (Slovaque), juges , Vladimiro Zagrebelsky (Italien) , Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   ») , Elisabeth Steiner (Autrichienne) , juges suppléants , ainsi que Erik Fribergh , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Emily Willmott , agent ,   Rabinder Singh , conseil ,   Margaret   Hodgson , Malcom Rawlings , Bob Daw , conseillers   ;   Requérant   :   Flo Krause , conseil,   Elkan Abrahamson , solicitor .   Le réquerant assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.