CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 27 mars 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s457FA6B8 { width:133.76pt; display:inline-block } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s59B01AF0 { width:192.42pt; display:inline-block } .sC85765E7 { width:82.36pt; display:inline-block } .s42E908DF { width:186.31pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sD0EDC040 { width:2.92pt; display:inline-block } .sEC0E6EE9 { width:43.26pt; display:inline-block } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     208   27.3.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS CONCERNANT Royaume-Uni et la France   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de Grande Chambre et l’arrêt de chambre suivants (seul l’arrêt de Grande Chambre est définitif [1] ).   Grande Chambre   1)     Sutherland c. Royaume-Uni (requête n ° 25186/94)   Radiation   Euan Sutherland, ressortissant britannique né en 1977 et résidant à Londres, alléguait que le fait qu’au Royaume-Uni l’âge minimal pour des actes sexuels légaux entre hommes fût fixé à dix-huit ans (contre seize pour les femmes) portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée tel que le garantit l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il invoquait aussi l’article 14 (interdiction de la discrimination).   M. Sutherland avait pris conscience vers l’âge de douze ans de son inclination pour les autres garçons. A l’âge de quatorze ans, il avait tenté de fréquenter une jeune fille, mais cette expérience avait confirmé qu'il ne pourrait nouer une relation épanouissante qu'avec un autre homme. Il fit sa première rencontre homosexuelle alors qu'il avait seize ans ; son partenaire avait son âge et était lui aussi homosexuel. Ils eurent des rapports sexuels mais étaient préoccupés par le fait que de tels actes étaient réprimés par la loi pénale telle qu’elle s’appliquait à l’époque.   En 1990, 455 inculpations avaient débouché sur 342 condamnations et, en 1991, 213 inculpations se soldèrent par 169 condamnations. Le requérant ne fut jamais poursuivi.   A la suite du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme, du 1 er juillet 1997, qui concluait que le requérant était victime d’une violation de l’article 8 de la Convention combiné avec l’article 14, le Gouvernement déposa en juin 1998 devant le Parlement un projet de loi sur la criminalité et les troubles à l’ordre public ( Crime and Disorder Bill ) qui tendait à abaisser de dix-huit à seize ans l’âge du consentement pour des actes homosexuels entre hommes. La loi de 2000 portant amendement à la loi sur les délits sexuels, qui ramène à seize ans l’âge du consentement pour les actes homosexuels entre hommes, est entrée en vigueur le 8 janvier 2001.   A la suite de l’entrée en vigueur de la loi, la Cour européenne des Droits de l’Homme a reçu des deux parties une demande l’invitant à rayer l’affaire du rôle et confirmant que le Gouvernement avait remboursé les frais de justice du requérant. Eu égard à cette information, et prenant acte de ce que les nouvelles dispositions lèvent le risque ou la menace de poursuites qui est à l’origine de la requête, la Cour raye l’affaire du rôle. (L’arrêt existe en anglais et en français.)   Section 1   2)     Joly c. France (n ° 43713/98)   Violation Article 6 §   1   Ressortissant français, Pierre Joly se plaignait de la durée (cinq ans, trois mois et 27 jours) d’une procédure civile à laquelle il avait été partie et qui concernait son refus de payer les honoraires de son avocat.   La Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 (droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable) de la Convention et alloue à l’intéresse 10 000 francs français (FRF) pour dommage moral et 5 000 FRF pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Section 3   3)     Marjanic Kervoëlen c. France (n ° 35585/97)   Inapplicabilité articles 6 §   1 et 13   Ressortissante française, Marjanic Kervoëlen se plaignait, sur les terrains des articles 6 §   1 (accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif), de l’absence de voies de recours pour contester la déclaration de péremption de sa licence de débit de boissons.   La Cour européenne des Droits de l’Homme constate que l’intéressée avait reçu du procureur de la République des avertissements lui signifiant que sa licence avait expiré, et que si elle se remettait à vendre de l’alcool elle s’exposerait à des poursuites. La Cour juge que ces avertissements n’ont pas emporté «   décision   » au sens de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Par six voix contre une, la Cour conclut à l’inapplicabilité des articles 6 §   1 et 13 de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   4)     Kadri c. France (n ° 41715/98)   Violation Article 6 §   1   Ressortissant français, Hocine Kadri se plaignait, sur le terrain de l’article 6 §   1, de la durée (12 ans, deux mois et cinq jours) d’une procédure fiscale dont il avait fait l’objet.   La Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 et alloue à l’intéressé 50 000 FRF pour dommage moral et 35 880 FRF pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.