CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 3 mai 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1BAB8EC5 { width:15.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   240 3.5.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SILIADIN c. FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 3 mai 2005 à 14 h 30 une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Siliadin c. France (requête n o 73316/01).   La requérante   La requérante, Siwa-Akofa Siliadin, est une ressortissante togolaise née en 1978 et résidant à Paris.   Résumé des faits   En janvier 1994, la requérante, qui était alors âgée de 15 ans et demi, arriva en France avec une ressortissante française d’origine togolaise   : M me   D. Celle-ci s’était engagée à régulariser la situation administrative de la jeune fille et à s’occuper de sa scolarisation, tandis que la requérante devait travailler chez elle le temps nécessaire pour lui permettre de rembourser son billet d’avion. En réalité, M lle Siliadin fut la domestique non rémunérée des époux D., son passeport lui ayant par ailleurs été confisqué.   Vers octobre 1994, M me D. «   prêta   » la requérante à un couple d’amis, les époux B., afin qu’elle les aide à assumer les taches ménagères et qu’elle s’occupe de leurs jeunes enfants. Ce placement ne devait durer que quelques jours, le temps que M me B. arrive au terme de sa grossesse. Cependant, après son accouchement, M me B. décida de garder la requérante. Celle ‑ ci devint la bonne à tout faire des époux B. qui la firent travailler tous les jours de la semaine de 7 h 30 à 22 h 30, sans jour de repos et en lui accordant une permission de sortie exceptionnelle pour aller à la messe certains dimanches. La requérante dormait dans la chambre des enfants, sur un matelas posé à même le sol, et portait des vêtements usagés.   En juillet 1998, M lle Siliadin se confia à une voisine qui alerta le comité contre l’esclavage moderne, lequel saisit le parquet. Les époux B. furent poursuivis pénalement d’une part, pour obtention abusive, d’une personne vulnérable ou dépendante, de services non rétribués ou insuffisamment rétribués – délit prévu à l’article 225-13 du code pénal (CP) –   et d’autre part, pour soumission de cette personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine – délit réprimé par l’article 225-14 du CP.   Condamnés en première instance à notamment 12 mois d’emprisonnement dont sept avec sursis, les prévenus furent relaxés en appel. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 15 mai 2003, estima que les époux B. étaient coupables d’avoir fait travailler M lle   Siliadin, personne dépendante et vulnérable, sans la rémunérer, mais considéra que ses conditions de travail et d’hébergement n’étaient pas incompatibles avec la dignité humaine. En conséquence, la cour condamna les époux B. à verser à la requérante l’équivalent de 15   245 euros (EUR) de dommages et intérêts.   En octobre 2003, la juridiction prud’homale alloua à la requérante notamment 31   238 EUR au titre du rappel de salaires.   Grief   Invoquant l’article 4 (interdiction du travail forcé) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui a pas assuré une protection suffisante et effective contre la «   servitude   » à laquelle elle a été assujettie, à tout le moins, contre le travail «   forcé et obligatoire   » exigé d’elle, qui en réalité a fait d’elle une esclave domestique.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 17 avril 2001 et déclarée partiellement recevable le 1 er février 2005.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Ireneu Cabral Barreto (Portugais), président , Jean-Paul Costa (Français), Riza Türmen (Turc), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), juges , Danute Jočienė (Lituanienne) , Dragoljub Popović (ressortissant de la Serbie-Monténégro) , juges suppléants , ainsi que Stanley Naismith , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Gilles   Dutertre , Judith Veilhé , Raymond Poincet ,   Emmanuelle Puren conseillers ;   Requérante   :   Hélène Clément , conseil .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.