CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 27 avril 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   233 27.4.2005   Communiqué du Greffier   Contribution de la Cour européenne des Droits de l’Homme au troisième Sommet du Conseil de l’Europe   La Cour européenne des Droits de l’Homme a rédigé un mémorandum, qui sera disponible sur son site Internet (www.echr.coe.int) à partir d’aujourd’hui (27 avril 2005), où elle présente sa contribution en vue du troisième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement qui doit se tenir à Varsovie les 16 et 17 mai prochains.   Ce mémorandum appelle à adopter une stratégie à long terme afin de protéger l’efficacité du système de protection des droits de l’homme instauré par la Convention européenne des Droits de l’Homme (1950) face au volume grandissant d’affaires dont la Cour est saisie. En mai 2004, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont ouvert à la signature un nouveau protocole à la Convention (le Protocole n° 14), qui aidera la Cour à faire face à cette charge de travail croissante lorsqu’il entrera en vigueur, mais les projections les plus récentes portant sur le nombre de requêtes devant émaner des 45 Etats auxquels la Convention s’applique [1] montrent que cela ne sera sans doute pas suffisant.   C’est pourquoi la Cour prie tout d’abord instamment les Etats membres de prendre les mesures nécessaires en vue d’une entrée en vigueur rapide du Protocole n° 14, qui doit être ratifié par la totalité des 45 Etats. Mais elle en appelle également au Conseil de l’Europe pour qu’il saisisse l’occasion qu’offre le troisième Sommet afin de commencer à réfléchir à des solutions à long terme. Au fond, d’après la Cour, les gouvernements sont confrontés à un choix portant sur la nature du mécanisme de protection internationale des droits fondamentaux qui doit être offert aux Européens au 21 e siècle. Pour faire progresser la réflexion, ils pourraient confier à un groupe indépendant d’éminents juges et autres experts nationaux et internationaux le soin de dégager les scénarios possibles pour l’avenir à long terme du système de la CEDH.   Le mémorandum souligne en outre l’importance qu’il y a à préparer l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention, qui est prévue dans le Traité constitutionnel de l’UE. Le Sommet devrait clairement appeler le Conseil de l’Europe, l’UE et les Etats membres à ouvrir prochainement les négociations en vue de l’adhésion de l’UE à la CEDH.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.   [1] .     Monaco, tout en étant membre du Conseil de l'Europe, n'a pas encore ratifié la Convention.