CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 24 mai 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   272 24.5.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE ZARB ADAMI c. MALTE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui mardi le 24 mai 2005 à 9h 30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Zarb Adami c. Malte (requête n o 17209/02).   Le requérant   Le requérant, Maurice Zarb Adami, est un ressortissant maltais résidant à Attard, à Malte. Il est pharmacien.   Résumé des faits   A partir de 1971, il figura à Malte sur la liste des jurés   ; il y demeura au moins jusqu’en 2002. De 1971 à 1997, il remplit la fonction de juré et de président dans trois procédures pénales différentes.   En 1997, il fut à nouveau appelé comme juré, mais il ne comparut pas et fut condamné à une amende équivalant à quelque 240 euros.   Ne s’étant pas acquitté de l’amende, il fut traduit devant le tribunal pénal   ; il plaida que l’amende qui lui avait été infligée était discriminatoire au regard de l’article 45 de la Constitution et de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, combiné avec l’article 4 § 3 d) (interdiction du travail forcé). Il fit valoir que d’autres personnes placées dans sa situation n’étaient pas assujetties aux charges et obligations qui s’attachaient à la fonction de juré et que la loi et/ou la pratique interne dispensaient les femmes de la fonction de juré, mais non les hommes. L’affaire fut déférée à la première chambre du tribunal civil.   Devant la première chambre, le requérant allégua que le système maltais pénalisait les hommes et favorisait les femmes   : au cours des cinq années précédentes, les jurés avaient été pour 3,05 % des femmes et pour 96,95 % des hommes. D’ailleurs, la charge de juré n'était pas répartie équitablement   : en 1997, la liste des jurés représentait seulement 3,4 % des électeurs. Le 5 février 1999, la première chambre civile rejeta les allégations du requérant.   L’intéressé fit appel, soulignant que la fonction de juré représentait une charge puisque les jurés étaient tenus de s’absenter de leur travail pour assister régulièrement aux audiences devant les tribunaux. Cette fonction représentait aussi un fardeau moral puisqu’il fallait juger de l’innocence ou de la culpabilité d’une personne. Le requérant fut débouté.   En 2003, le requérant, maître de conférences à l’université de Malte, chercha en vain à être dispensé de la fonction de juré, en vertu de l’article 604 § 1 du code pénal.   Invité une nouvelle fois à siéger comme juré dans un autre procès, le requérant demanda en 2004 à être relevé de cette obligation en se prévalant de l’article 607 du code pénal. Sa demande fut écartée.   Grief   Le requérant allègue avoir été victime d’une discrimination fondée sur le sexe, le pourcentage des femmes appelées à assumer la fonction de juré à Malte étant négligeable   ; il se plaint aussi d’avoir eu à subir une procédure pénale en raison d’une obligation civique qui lui avait été imposée de manière discriminatoire. Il invoque l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme combiné avec l’article 4 § 3 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite le 22 avril 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran), Kristaq Traja (Albanais), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Ljiljana Mijović (Ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), juges , Justice Joseph Filletti (Maltais), juge ad hoc , Matti Pellonpää , Rait Maruste (Estonien) , Stanislav Pavlovschi (Moldave) , Ján Šikuta (Slovaque) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Silvio   Camilleri , Peter Grech agents   ;   Requérant   :   Ian Refalo , Therese Comodini Cachia , conseils .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.