CEDH · PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 mai 2005

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TURQUIE     La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Öcalan c. Turquie (requête n o 46221/99).   La Grande Chambre formule les mêmes constats de violation et de non-violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme que la chambre dans son arrêt du 12 mars 2003 [1] .   Détention La Cour dit, à l’unanimité   : qu’ il y a eu violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention européenne des Droits de l’Homme du fait de l’absence de recours qui aurait permis au requérant de faire contrôler la légalité de sa garde à vue. qu’ il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 (interdiction des privations de liberté irrégulières) quant à l’arrestation du requérant   ; qu’ il y a eu violation de l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) en ce que le requérant n’a pas été aussitôt traduit devant un juge à la suite de son arrestation   ;   Procès équitable La Cour dit   : par onze voix contre six, qu’ il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en ce que le requérant n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial   ; et à l’unanimité, qu’ il y a eu violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense) et c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) en ce que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable.   Peine de mort La Cour dit : à l’unanimité, qu’ il n’y a pas eu violation de l’article 2 (droit à la vie)   ; à l’unanimité, qu’ il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 quant à l’application de la peine de mort   ; à l’unanimité, qu’ il n’y a pas eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) quant à l’application de la peine de mort   ; et, par treize voix contre quatre, qu’ il y a eu violation de l’article 3 quant au fait de prononcer la peine de mort à l’issue d’un procès inéquitable.     Traitement et conditions subis par le requérant La Cour dit, à l’unanimité   : qu’ il n’y a pas eu violation de l’article 3 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le requérant a été transféré du Kenya en Turquie et ses conditions de détention sur l’île d’İmralı.   Autres griefs La Cour dit également, à l’unanimité   : qu’ il n’y a pas eu violation de l’article 34 (droit de recours individuel)   ; et qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les autres griefs du requérant au regard des articles 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 13 (droit à un recours effectif), 14 et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).   En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour estime, à l’unanimité, que ses constats de violation des articles 3, 5 et 6 constituent en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage subi par le requérant, et accorde aux avocats de l’intéressé 120   000 euros (EUR) pour frais et dépens.   (L’arrêt existe en français et en anglais.)     1.     Principaux faits   L’affaire porte sur une requête introduite par un ressortissant turc, Abdullah Öcalan, né en 1949. Il est actuellement détenu à la prison d’İmralı (Bursa, Turquie).   Au moment des faits en question, les juridictions turques avaient décerné sept mandats d’arrêt à l’encontre de M.   Öcalan, et Interpol avait émis un avis de recherche (bulletin rouge) le concernant. On reprochait au requérant d’avoir fondé une bande armée en vue de mettre fin à l’intégrité territoriale de l’Etat turc et d’avoir été l’instigateur d’actes de terrorisme ayant causé des pertes en vies humaines.   Le 9 octobre 1998, il fut expulsé de Syrie, où il résidait depuis de longues années. Il se rendit alors en Grèce, en Russie et en Italie, puis revint en Russie et en Grèce avant d’entrer au Kenya où, le soir du 15 février 1999, dans des circonstances en litige entre les parties, il fut emmené à bord d’un avion à l’aéroport de Nairobi et arrêté par des agents turcs. L’avion décolla ensuite pour la Turquie.   A son arrivée en Turquie, le requérant fut transféré à la prison d’İmralı, où il fut maintenu en garde à vue du 16 au 23 février 1999 et interrogé par les forces de l’ordre. Il ne bénéficia pas de l’assistance d’un avocat pendant cette période. Des membres des forces de l’ordre empêchèrent son avocat en Turquie de se rendre auprès de lui. Le 23 février 1999, on refusa à seize autres avocats l’autorisation de lui rendre visite.   Le 23 février 1999, le requérant comparut devant un juge de la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, qui ordonna sa mise en détention provisoire.   Le requérant ne put avoir que des contacts limités avec ses avocats, qui se virent refuser l’autorisation de fournir à leur client une copie des documents versés au dossier, à l’exception de l’acte d’accusation. Ce n’est qu’à l’audience du 4 juin 1999 que la cour de sûreté de l’Etat décida d’autoriser le requérant à consulter le dossier sous la surveillance de deux greffiers, et de permettre aux avocats de l’intéressé de transmettre à leur client des copies de certains documents.   Le 29 juin 1999, la cour de sûreté d’Ankara reconnut le requérant coupable d’avoir mené des activités visant à provoquer la sécession d’une partie du territoire de la Turquie et d’avoir formé et dirigé dans ce but une bande armée, et le condamna à la peine capitale en vertu de l’article 125 du code pénal turc. La Cour de cassation confirma cette décision.   Par la loi n o 4771, publiée le 9 août 2002, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida d’abolir la peine de mort en temps de paix. Le 3   octobre 2002, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara commua la peine capitale infligée au requérant en réclusion à perpétuité.   Une action en annulation des dispositions abolissant la peine capitale en temps de paix pour les auteurs d’actes terroristes fut rejetée le 27 décembre 2002 par la Cour constitutionnelle.     2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 16   février   1999. Une chambre de la Cour a tenu une audience le 21 novembre 2000 et a déclaré la requête en partie recevable le 14 décembre 2000. Dans son arrêt de chambre du 12   mars 2003, la Cour a notamment conclu à la violation de l’article 5 §§ 3 et 4, de l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c), ainsi que de l’article 3 en ce que la peine de mort avait été prononcée à l’issue d’un procès inéquitable.   A la demande du requérant et du Gouvernement, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre [2] , qui a tenu une audience le 9 juin 2004.   L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17   juges, composée en l’occurrence de   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Elisabeth Palm (Suédoise), Lucius Caflisch (Suisse) [3] Loukis Loucaides (Cypriote), Riza Türmen (Turc), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Alvina Gyulumyan (Arménienne), juges , ainsi que de Paul Mahoney , greffier .     3.     Résumé de l’arrêt   Griefs   Le requérant présente notamment les griefs suivants   :   il allègue que le fait d’infliger et/ou d’appliquer la peine de mort emporte ou emporterait violation des articles 2, 3 et 14 de la Convention   ; il soutient que les conditions dans lesquelles il a été transféré du Kenya en Turquie et détenu sur l’île d’İmralı – notamment le fait que les autorités turques n’aient rien fait pour améliorer les conditions de transport au départ et à destination de l’île, ce qui a entravé les visites de sa famille et de ses avocats – s’analysent en un traitement inhumain contraire à l’article 3   ; selon lui, il a été privé de sa liberté au mépris des voies légales, il n’a pas été traduit aussitôt devant un juge et n’a pas eu accès à un recours qui lui aurait permis de contester la légalité de sa détention, en violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4   ; sur le terrain de l’article 6 § 1, il allègue ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, en ce qu’il n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial (en raison de la présence d’un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l’Etat), en ce que les juges auraient été influencés par les comptes rendus hostiles des médias et en ce que ses avocats n’ont pas eu un accès suffisant au dossier pour leur permettre de préparer convenablement sa défense   ; il se plaint sous l’angle de l’article 34 de ce que ses avocats à Amsterdam n’aient pas pu prendre contact avec lui après son arrestation et de ce que le gouvernement turc ait omis de répondre à une demande de la Cour européenne des Droits de l’Homme l’invitant à fournir certains renseignements.   Il invoque également les articles 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 18 de la Convention.     Décision de la Cour [4]   Détention   Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention Dans le cadre d’une exception préliminaire, le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes concernant cette question. Toutefois, la Grande Chambre n’aperçoit aucune raison de s’écarter de la conclusion de la chambre à cet égard, notamment quant à l’impossibilité pour le requérant de faire un usage effectif du recours mentionné par le Gouvernement. Par ailleurs, la voie d’indemnisation prévue ne satisfait pas à l’obligation d’offrir un recours judiciaire permettant de décider de la légalité de la détention. Le requérant n’a donc pas disposé d’un recours effectif. En conséquence, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.   Interdiction des privations de liberté irrégulières La Grande Chambre, à l’instar de la chambre, estime que l’arrestation du requérant le 15   février 1999 et sa détention étaient conformes aux «   voies légales   »   ; en conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.   Droit d’être aussitôt traduit devant un juge La Grande Chambre constate que le requérant a passé au total au moins sept jours en garde à vue avant d’être traduit devant un juge. Elle ne saurait admettre qu’il ait été nécessaire de détenir le requérant pendant autant de temps avant qu’il ne soit entendu par un magistrat. Dès lors, il y a eu violation de l’article 5 § 3.   Procès équitable   Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara La Grande Chambre relève que le juge militaire qui siégeait au sein de la cour de sûreté de l’Etat a été remplacé le 23 juin 1999. Toutefois, le remplacement de ce magistrat avant la fin de la procédure ne constituait pas une mesure de nature à dissiper les doutes raisonnables du requérant quant à l’indépendance et l’impartialité du tribunal qui l’a jugé. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 sur ce point.   Equité de la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat A l’instar de la chambre, la Grande Chambre conclut que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable pour les raisons suivantes   : il n’était pas assisté par ses avocats lors de son interrogatoire durant la garde à vue   ; il n’a pas pu communiquer avec eux hors de portée d’ouïe de tiers   ; il a été dans l’impossibilité d’accéder directement au dossier jusqu’à un stade très avancé de la procédure   ; des restrictions ont été imposées au nombre et à la durée des visites de ses avocats   ; enfin, ceux-ci n’ont eu un accès approprié au dossier que tardivement. La Grande Chambre considère que l’ensemble de ces difficultés a eu un effet global tellement restrictif sur les droits de la défense que le principe du procès équitable, énoncé à l’article 6, a été enfreint. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 b) et c).   La Grande Chambre estime par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés de l’article 6 concernant l’équité de la procédure.   Peine de mort   Application de la peine de mort La Grande Chambre relève que la peine de mort a été abolie en Turquie et que la peine du requérant a été commuée en réclusion à perpétuité. Par ailleurs, la Turquie a ratifié le 12   novembre 2003 le Protocole n o 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort. Dès lors, il n’y a pas eu violation des articles 2, 3 ou 14 en ce qui concerne l’application de la peine de mort.   Portée juridique de la pratique des Etats contractants concernant la peine de mort La Grande Chambre souscrit à l’avis de la chambre selon lequel la peine de mort en temps de paix en est venue à être considérée comme une forme de sanction inacceptable, qui n’est plus autorisée par l’article 2.   Le fait qu’il y a encore un nombre élevé d’Etats qui n’ont pas signé ou ratifié le Protocole n o   13 peut empêcher la Cour de constater que les Etats contractants ont une pratique établie de considérer l’exécution de la peine de mort comme un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention, compte tenu du fait que cette dernière disposition n’admet aucune dérogation, même en temps de guerre. Toutefois, comme la chambre, la Grande Chambre juge inutile de parvenir à une conclusion définitive sur ce point puisqu’il serait contraire à la Convention, même si l’article 2 de celle-ci devait être interprété comme autorisant toujours la peine de mort, d’exécuter une telle peine à l’issue d’un procès inéquitable.   Procédure inéquitable et peine de mort Comme la chambre, la Grande Chambre considère que, s’agissant d’examiner la question du prononcé de la peine de mort au regard de l’article 3, il convient de tenir compte de l’article   2, lequel interdit l’exécution d’un condamné à mort qui n’a pas bénéficié d’un procès équitable.   Selon la Grande Chambre, prononcer la peine capitale à l’encontre d’une personne à l’issue d’un procès inéquitable équivaut à soumettre injustement cette personne à la crainte d’être exécutée. La peur et l’incertitude quant à l’avenir engendrées par une sentence de mort, dans des circonstances où il existe une possibilité réelle que la peine soit exécutée, doivent être sources d’une angoisse considérable chez l’intéressé. Ce sentiment d’angoisse ne peut être dissocié de l’iniquité de la procédure qui a débouché sur la peine, laquelle, considérant qu’une vie humaine est en jeu, devient illégale au regard de la Convention.   La Grande Chambre relève qu’il y a un moratoire sur l’exécution de la peine de mort en Turquie depuis 1984 et qu’en l’espèce le gouvernement turc s’est conformé à la mesure provisoire ordonnée par la Cour en application de l’article 39 consistant à surseoir à l’exécution du requérant. Elle prend acte en outre du fait que le dossier du requérant n’a pas été envoyé au Parlement pour que celui-ci approuve la condamnation à mort, comme l’exigeait alors la Constitution turque.   Cependant, la Grande Chambre constate, comme la chambre l’a fait avant elle, que les antécédents du requérant en tant que fondateur et dirigeant du PKK, organisation engagée dans une campagne continue de violences ayant fait des milliers de victimes, en ont fait la personne la plus recherchée de Turquie. Compte tenu du fait que le requérant a été condamné pour les crimes les plus graves réprimés par le code pénal turc et la controverse politique générale en Turquie – qui a précédé la décision d’abolir la peine de mort – sur la question de savoir s’il fallait l’exécuter, on ne peut exclure que le risque que la sentence fût appliquée était réel. En fait, le risque a existé pendant plus de trois ans pendant la détention du requérant à İmralı, du 25 novembre 1999, date de l’arrêt rendu par la Cour de cassation confirmant la condamnation du requérant, jusqu’à l’arrêt du 3 octobre 2002 rendu par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara commuant la peine capitale infligée au requérant en réclusion à perpétuité.   Partant, la Grande Chambre conclut que le fait de prononcer la peine de mort à l’encontre du requérant à l’issue d’un procès inéquitable devant un tribunal dont l’indépendance et l’impartialité sont sujettes à caution s’analyse en un traitement inhumain contraire à l’article   3.   Traitement et conditions subis par le requérant   Les conditions de transfert du requérant du Kenya en Turquie La Grande Chambre considère qu’il n’est pas établi, par des preuves «   au delà de tout doute raisonnable   », que l’arrestation du requérant ainsi que les conditions de son transfert du Kenya en Turquie aient eu des effets dépassant l’élément habituel d’humiliation inhérent à chaque arrestation ou détention et aient atteint le degré minimum de gravité requis par l’article 3 de la Convention. Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition sur ce point.   Les conditions de détention sur l’île d’İmralı Tout en estimant, conformément aux recommandations du Comité pour la prévention de la torture, que les effets à long terme de l’isolement social relatif imposé au requérant devraient être atténués par son accès aux mêmes commodités que les autres détenus dans les prisons de haute sécurité en Turquie, notamment à la télévision et aux communications téléphoniques avec sa famille, la Grande Chambre, à l’instar de la chambre, estime que les conditions générales de la détention du requérant à la prison d’İmralı n’ont pas atteint le seuil minimum de gravité requis pour constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. En conséquence, il n’y a pas eu violation de cette disposition à cet égard.   Autres griefs   Article 34 Pour la Grande Chambre, rien n’établit que l’exercice du droit de recours individuel du requérant ait été entravé à un degré notable. Par ailleurs, le retard du Gouvernement à fournir les renseignements demandés par la Cour, quoique regrettable, n’a pas empêché le requérant d’étayer ses griefs concernant les poursuites pénales dont il a fait l’objet. La Grande Chambre conclut donc à la non-violation de l’article 34.   Autres griefs La Grande Chambre estime qu’il ne s’impose pas de statuer séparément sur les griefs relevant des articles 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 18.   Article 46 La Grande Chambre rappelle que les arrêts de la Cour ont un caractère déclaratoire pour l’essentiel et qu’en général, il appartient au premier chef à l’Etat en cause, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de son obligation au regard de l’article 46.   Cependant, à titre exceptionnel, la Cour, pour aider l’Etat défendeur à remplir ses obligations au titre de l’article 46, cherche à indiquer le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation structurelle qu’elle constate. Dans ce contexte, elle peut formuler plusieurs options dont le choix et l’accomplissement restent à la discrétion de l’Etat concerné. Il est possible que, dans d’autres cas exceptionnels, la nature même de la violation constatée n’offre pas réellement de choix parmi différentes sortes de mesures susceptibles d’y remédier et que la Cour soit conduite à indiquer exclusivement l’une de ces mesures. Dans le contexte spécifique des affaires contre la Turquie concernant l’indépendance et l’impartialité des cours de sûreté de l’Etat, des chambres de la Cour, dans certains arrêts ultérieurs à l’arrêt de chambre rendu en l’espèce, ont indiqué qu’en principe le redressement le plus approprié consisterait à faire rejuger le requérant à la demande de celui-ci et en temps utile.   La Grande Chambre fait sienne cette approche générale. Pour elle, lorsqu’un particulier, comme en l’espèce, a été condamné par un tribunal qui ne remplissait pas les conditions d’indépendance et d’impartialité exigées par la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée.   Cependant, les mesures de réparation spécifiques à prendre, le cas échéant, par un Etat défendeur pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46 de la Convention dépendent nécessairement des circonstances particulières de la cause et doivent être définies à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire concernée, compte dûment tenu de la jurisprudence de la Cour mentionnée ci ‑ dessus.     Le juge Garlicki a exprimé une opinion en partie concordante et en partie dissidente. Les juges Wildhaber, Costa, Caflisch, Türmen, Garlicki et Borrego Borrego ont exprimé une opinion commune en partie dissidente, et les juges Costa, Caflisch, Türmen, et Borrego Borrego ont exprimé une autre opinion commune en partie dissidente. Le texte de ces opinions se trouve joint à l’arrêt.   ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ). [2] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [3]    Elu au titre de Liechtenstein. [4] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.