CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 juin 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   293 2.6.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE NTUMBA KABONGO c. BELGIQUE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 2 juin 2005 à 9   heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Ntumba   Kabongo c. Belgique (requête n o 52467/99).   La requérante   La requérante, Nancy Ntumba Kabongo, affirme être une ressortissante de la République démocratique du Congo née en 1976.   Le 14 février 1999, la requérante arriva à l’aéroport Zaventem de Bruxelles en provenance d’Afrique du Sud et demanda l’asile politique   ; elle fut conduite dans un lieu de rétention en application d’une décision des services de l’immigration. Le lendemain, elle fut déboutée de sa demande d’asile et se vit refuser l’accès au territoire. Elle fit appel en vain.   Sa détention en vue de son éloignement fut prolongée à maintes reprises en vertu de l’article 74/5 § 3 de la loi du 15   décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et ses divers recours contre ces décisions furent rejetés. Le 29   décembre 1999, elle fut libérée et se vit intimer l’ordre de quitter la Belgique dans un délai de cinq jours.   Le gouvernement belge affirme que la requérante a refusé par cinq fois d’embarquer dans un avion en partance pour l’Afrique du Sud, à savoir les 3 mars, 8 juin, 9 juillet, 4 octobre et 9   novembre 1999.   Selon la version des faits donnée par la requérante, celle-ci ne s’est jamais opposée à son expulsion en se montrant agressive physiquement ou verbalement. A certaines occasions il lui fut tout simplement demandé si elle acceptait de partir, ce à quoi elle répondit par la négative. Elle affirme qu’à d’autres occasions, on ne lui demanda même pas si elle acceptait de prendre le vol proposé. Elle se vit simplement notifier à son arrivée à l’aéroport qu’une nouvelle décision de la placer en détention avait été prise et fut immédiatement reconduite dans le lieu de rétention.   Griefs   Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaignait de la durée de sa détention (plus de dix mois) et du caractère illégal de cette privation de liberté, qui au total a excédé la durée maximum de cinq mois autorisée par l’article 74/5   § 3. Par ailleurs, elle se plaignait que l’un de ses appels n’ait fait l’objet d’aucune décision définitive et que son recours relatif au caractère illégal de sa détention n’ait pas été examiné à bref délai.   Enfin, elle dénonçait les circonstances de sa détention sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements dégradants) et invoquait les articles 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 27 octobre 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Françoise Tulkens (Belge), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), juges , Elisabeth Steiner (Autrichienne) , Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais) , Snejana Botoucharova (Bulgare) , Anatoli Kovler (Russe), juges suppléants , ainsi que Santiago Quesada , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Claude Debrulle , agent ,   Chantal Gallant , Thérèse Michaux , Nancy Bracke , Geert De Vulder , Gert   Van Bastelaere , conseils ,   Annick Davis , conseillère   ;   Requérante   :   Tom De Gendt , conseil .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.