CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 15 juin 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s6655D9E9 { width:14.67pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s7A5A2521 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s2CE7C1B9 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   330 15.6.2005   Communiqué du Greffier   Derniers développements concernant l’affaire Broniowski c. Pologne   La Cour européenne des Droits de l’Homme a ajourné l’examen de l’affaire Broniowski c. Pologne (requête n° 31443/96) dans l’attente de l’issue des négociations menées en vue d’un règlement amiable sur la question de la satisfaction équitable.   L’affaire Broniowski c. Pologne porte sur le fait que l’Etat polonais n’a pas mis en oeuvre des mesures compensatoires concernant des rapatriés des «   territoires au-delà du Boug   » après la Deuxième Guerre mondiale et qui avaient dû y abandonner des biens. Selon le gouvernement polonais, le nombre total de personnes pouvant prétendre à de telles mesures est estimé à 80   000 environ.   La Cour, statuant en Grande Chambre, a rendu son arrêt sur le fond de cette affaire le 22 juin 2004 (voir le communiqué de presse n° 307 de 2004).   A la demande du gouvernement polonais, le greffe de la Cour s’est mis à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable sur les questions de satisfaction équitable (article 41 de la Convention).   Eu égard à l’importance des questions soulevées par cette affaire et aux conséquences d’un éventuel règlement amiable pour de nombreux autres requérants dans des affaires similaires, le président de la Cour, Luzius Wildhaber, a ajourné l’examen de l’affaire dans l’attente de l’issue des négociations.   M. Wildhaber a également autorisé l’Association polonaise des créanciers du Trésor public rapatriés des régions frontalières, instaurée il y a plusieurs années pour la défense et la promotion des droits des personnes concernées par des biens abandonnés au-delà du Boug, d’intervenir dans la procédure relative à cette affaire.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.