CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 29 juin 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   357 29.6.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE RICCARDI PIZZATI ET SEPT AUTRES AFFAIRES c. ITALIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui mercredi 29 juin 2005 à 14   h   30 une audience de Grande Chambre dans les affaires Riccardi Pizzati c. Italie (requête   n o   62361/00), Musci c. Italie (n o   64699/01), Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (n° 1 et n° 2) (n os   64705/01 et 65102/01), Cocchiarella c. Italie (n o   64886/01), Apicella c. Italie (n o   64890/01), Ernestina Zullo c. Italie (n o   64897/01) et Guiseppina et Orestina Procaccini c. Italie (n o   65075/01).   Les requérants   Gina Riccardi Pizzati, Francesco Musci, Guiseppe Mostacciuolo, Giovanni Cocchiarella, Angelina Apicella, Ernestina Zullo et Guiseppina et Orestina Procaccini sont tous des ressortissants italiens résidant en Italie.   Résumé des faits   En application de la loi n o   89 du 24   mars   2001, dite «   loi   Pinto   », les requérants saisirent les juridictions italiennes afin de faire constater la durée excessive des procédures auxquelles ils étaient parties depuis des années devant les juridictions nationales et d’obtenir réparation des préjudices résultant de la lenteur des procédures.   Dans chacune de ces affaires, les juridictions italiennes conclurent que les procédures litigieuses avaient dépassé une durée raisonnable et allouèrent une somme d’argent aux requérants en réparation du dommage subi, allant de 1   000   euros   (EUR) à 5   000   EUR selon les cas.   Grief   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants dénoncent la durée excessive des procédures auxquelles ils ont été parties.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme respectivement le 29 octobre 1998, le 22 décembre 1997, le 4 septembre 1998, le 4 mars 1998, le 25 février 1998, le 19 novembre 1997, le 10 février 1998 et le 2 avril 1998. Le 20   novembre 2003, la Cour a déclaré la deuxième requête recevable. Les autres requêtes ont été déclarées recevables le 22 janvier 2004.   Par des arrêts de chambre du 10 novembre 2004, la Cour avait conclu, à l’unanimité dans chacune de ces affaires, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle avait alors indiqué les critères permettant de calculer quels montants donnent lieu à réparation du préjudice moral résultant de la durée excessive de la procédure et précisé les circonstances pouvant amener à augmenter ou réduire ces sommes d’argent. Les affaires ont été renvoyées à la Grande Chambre à la demande du Gouvernement [1] .   Les gouvernements polonais, tchèque et slovaque ont présentés des observations écrites en qualité de tiers intervenants.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Egbert Myjer (Néerlandais), Sverre Erik Jebens (Norvégien), juges , Luigi Ferrari Bravo (Italien), juge ad hoc , Josep Casadevall (Andorran) , Kristaq Traja (Albanais) , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Nicola Lettieri , co-agent   ;   Requérante   :   Sebastiano de Nigris de Maria , Togo Verrilli , Cosimo Marcellino , Antonio Nardone , Vincenzo Collarile , Carmela Cavuoto , conseils .   Une des requérantes, Giuseppina Procaccini , assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.