CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 22 juin 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   345 22.6.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SØRENSEN & RASMUSSEN c. DANEMARK   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 22 juin 2005 à 9   heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Sørensen & Rasmussen c. Danemark (requêtes n os 52562/99 et 52620/99).   Les requérants   Les requêtes portent sur la question de savoir si les conventions de monopole syndical sont compatibles avec le droit à la liberté d’association.   Les requérants sont tous deux des ressortissants danois résidant au Danemark. Morten Sørensen est né en 1975 et habite à Århus   ; Ove Rasmussen est né en 1959 et vit à Haderslev.   Résumé des faits   Sørensen c. Danemark – Le 3 juin 1999, M. Sørensen, qui allait quelques mois plus tard entrer à l’université, entama un emploi d’été au sein de l’entreprise FDB ( FDB Distributionen ). Après trois semaines, il fut licencié pour avoir refusé d’adhérer au SID alors qu’il savait lors de son recrutement que cette affiliation était une condition requise pour obtenir l’emploi. Il attaqua FDB devant la cour régionale du Danemark occidental au motif que la législation danoise était incompatible avec l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le 18 novembre 1998, la cour régionale le débouta, jugeant non établie la violation de l’article   11. Le 8 juin 1999, sur appel, la Cour suprême confirma cet arrêt.   Rasmussen c. Danemark – M. Rasmussen est jardinier. Affilié à un syndicat appelé SID au milieu des années 80, il avait résilié son adhésion parce qu’il n’approuvait pas les orientations politiques de cette association et était devenu membre du Syndicat chrétien. Plus tard, après une période de chômage, il se vit proposer un travail par son employeur actuel   ; cette offre était toutefois subordonnée à son affiliation au SID, avec lequel l’employeur était lié par une convention de monopole syndical. Bien qu’étant toujours en désaccord avec les opinions politiques de ce syndicat, M.   Rasmussen y adhéra le 17 mai 1999 et en conséquence obtint l’emploi.   Grief   Les requérants se plaignaient d’une violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   Les requêtes Sørensen c. Danemark et Rasmussen c. Danemark ont été introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme les 7   octobre et 22 septembre 1999 respectivement. Elles ont été déclarées recevables le 20 mars 2003. Le 25 novembre 2004 la chambre à laquelle les affaires avaient été attribuées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. En janvier 2005, la Cour a décidé de joindre les requêtes. La Confédération Danoise des Syndicats a présenté des observations en qualité de tiers intervenant.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Giovanni Bonello (Maltais), Françoise Tulkens (Belge), Peer Lorenzen (Danois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges , Loukis Loucaides (Cypriote) , Anatoli Kovler (Russe) , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Peter Taksøe-Jensen , agent ,   Nina Holst-Christensen , co-agent ,   Einar Oest Edelsberg , Dorit Borgaard , David Kendal , Kirsten Weber Olsen , Jacob Rasmussen , conseils ;   Requérants   :   Eigil Lego Andersen , conseil ,   Jens Paulsen , Søren Juul , Asger Bagge Jørgensen , conseillers .   Le requérant Morten Sørensen assistera également à l’audience.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.