CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 28 juin 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s6655D9E9 { width:14.67pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   353 28.6.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE JELIČIĆ c. BOSNIE-HERZÉGOVINE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 28 juin 2005 à 9   h   30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Jeličić c. Bosnie-Herzégovine (requête n o 41183/02).   La requérante   La requérante, Ruža Jeličić, est une ressortissante de la Bosnie-Herzégovine. Elle est née en 1953 et réside à Banja Luka (Bosnie-Herzégovine).   Résumé des faits   Le 31 janvier 1983, elle plaça une somme libellée en marks allemands (DEM) sur deux comptes d’épargnes en devises auprès de l’ancienne Privredna banka Sarajevo Filijala Banja Luka (actuelle Nova banjalučka banka ). En Bosnie-Herzégovine, les placements en monnaies étrangères effectués avant la dissolution de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie (les «   vieux » placements en devises) sont assujettis à un régime juridique particulier.   A plusieurs reprises, mais sans succès, la requérante tenta de retirer son argent de la banque en question.   Le 26 novembre 1998, elle obtint un jugement ordonnant à sa banque de lui restituer toutes les sommes placées sur ses comptes et de lui verser des intérêts moratoires ainsi que les frais de justice. Le 12 janvier 2000, cette décision n’ayant pas été exécutée, la Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine jugea que la Republika Srpska (partie de la Bosnie ‑ Herzégovine où se situe la banque) avait violé les droits de M me Jeličić au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme et ordonna à la Republika Srpska d’exécuter le jugement sans délai. Toutefois, le jugement n’a toujours pas reçu exécution.   Le 18 janvier 2002, conformément à la législation interne et après la privatisation de la banque, l’argent placé sur les comptes en devises de la requérante devint une dette publique imputée à la Republika Srpska.   Griefs   L’intéressée se plaint de ne pas pouvoir retirer ses économies en devises et dénonce la non ‑ exécution du jugement initial et de la décision de la Chambre des droits de l’homme. Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 19   août   2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran), Matti Pellonpää (Finlandais), Rait Maruste (Estonien), Kristaq Traja (Albanais), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), Ján Šikuta (Slovaque), juges , Giovanni Bonello (Maltais) , Stanislav Pavlovschi (Moldave) , Lech Garlicki (Polonais) , Javier Borrego Borrego (Espagnol), juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Zikreta Ibrahimović , agent ,   Monika Mijić , conseil ;   Requérante   :   Predrag Radulović , conseil ,   Svetozar Nišić , conseiller .   La requérante, Ruža Jeličić, assistera également à l’audience.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.