CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 28 juillet 2005

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ALLEMAGNE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre concernant la satisfaction équitable dans l’affaire von Hannover c. Allemagne (requête n o 59320/00).   Sur le terrain de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel la requérante doit percevoir 10   000   euros (EUR) pour tout préjudice moral éventuel et 105   000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Cet arrêt ne modifie en rien les constats formulés par la Cour dans son arrêt au principal (24   juin 2004) dans lequel elle avait conclu à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention, en ce que les juridictions allemandes n’avaient pas assuré une protection effective de la vie privée de la requérante contre des ingérences résultant de la publication par différents magazines allemands de photos représentant la requérante dans sa vie quotidienne. La question de la satisfaction équitable ne se trouvait pas en état à l’époque.   1.     Principaux faits   La requérante, la princesse Caroline von Hannover, sœur du prince Albert II de Monaco, est une ressortissante monégasque née en 1957 et résidant à Monaco.   Depuis le début des années 90, la princesse Caroline von Hannover essaie, souvent par la voie judiciaire, dans différents pays européens de faire interdire la publication de photos sur sa vie privée paraissant dans la presse à sensation.   En l’espèce, la requérante a sans succès saisi à plusieurs reprises les juridictions allemandes en vue de faire interdire toute nouvelle publication d’une série de photos parues dans les années 90 dans les magazines allemands Bunte , Freizeit Revue et Neue Post , au motif que celles-ci portaient atteinte à son droit à la protection de sa vie privée et de sa propre image.   Dans un arrêt de principe du 15 décembre 1999, la Cour constitutionnelle fédérale fit droit à la demande de la requérante en ce qui concerne les photos où elle apparaissait en compagnie de ses enfants, au motif que leur besoin de protection de la sphère privée était plus étendu que celui des adultes.   En revanche, la Cour constitutionnelle estima que la requérante, en tant que personnalité «   absolue   » de l’histoire contemporaine, devait tolérer la publication de photos où elle se montrait dans un lieu public, même s’il s’agissait de photos de scènes de sa vie quotidienne et non de photos la montrant dans l’exercice de ses fonctions représentatives. La Cour constitutionnelle se référa à cet égard à la liberté de la presse et à l’intérêt légitime du public à savoir comment une telle personne se comportait d’une manière générale en public.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 6 juin 2000 et déclarée recevable le 8 juillet 2003. L’arrêt au principal a été rendu le 24 juin 2004.   L’arrêt concernant la satisfaction équitable a été rendu par une chambre de 7 juges, ainsi composée :   Ireneu Cabral Barreto (Portugais), président , Georg Ress (Allemand), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan (Irlandais), Kristaq Traja (Albanais), juges , ainsi que de Vincent Berger , greffier de section .   3.     Griefs   Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante soutenait que les décisions des juridictions allemandes avaient porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée, car elles ne lui avaient pas accordé une protection suffisante contre la publication de photos prises à son insu par des paparazzi, au motif qu’en raison de ses origines, elle était une personnalité «   absolue   » de l’histoire contemporaine. Elle se plaignait également d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1]   Elu au titre du Liechtenstein.