CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 6 septembre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s2A75809F { width:2.67pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   447 6.9.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE D. c. IRLANDE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui mardi le 6 septembre 2005 à 9   h   30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire D. c. Irlande (requête n o 26499/02).   La requérante   La requérante, D., est une ressortissante irlandaise née en 1961 et domiciliée en Irlande.   Résumé des faits   Fin 2001, elle tomba enceinte de jumeaux. Début 2002, une amniocentèse révéla que l’un des fœtus avait cessé de se développer à huit semaines et que le second présentait une anomalie chromosomique connue sous le nom de trisomie 18, ou syndrome d'Edward, anomalie dont on fit comprendre à la mère qu’elle ne laissait aucune chance de survie à l’enfant. Une seconde amniocentèse confirma ce diagnostic. Aussi la requérante décida-t-elle qu’elle ne pouvait mener la grossesse à son terme. Confrontée à l’impossibilité de se faire avorter en Irlande, elle gagna le Royaume-Uni, où l’avortement n’est pas illégal. Elle dut quitter ce pays avant d’avoir pu obtenir des informations, notamment, sur les implications génétiques pour de futures grossesses, même si on lui donna des renseignements statistiques sur la récurrence de l’anomalie. A la suite de son avortement, elle sollicita un suivi médical en Irlande, en expliquant à l’hôpital et à son médecin de famille qu’elle avait eu une fausse couche.   Griefs   La requérante dénonce l'absence en Irlande de toute possibilité de subir un avortement dans les cas d’anomalie létale du fœtus. Elle soutient que l’impact dévastateur du diagnostic posé dans son cas s’est trouvé inutilement exacerbé par la loi de 1995 sur la réglementation de l’information concernant les services d’interruption de grossesse existant à l’étranger. Les articles 5 et 8 de la loi de 1995 limitent ce qu’un médecin peut révéler à une femme enceinte dont le foetus présente une anomalie létale et interdisent au médecin d'adresser sa patiente à un service d'avortement thérapeutique à l'étranger ou de prendre les arrangements nécessaires à cet égard. La requérante estime également avoir été l’objet d’une discrimination en sa qualité de femme enceinte ou de femme enceinte dont le fœtus présentait une anomalie létale.   Elle invoque les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (droit de recevoir des informations), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 11 juillet 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Giovanni Bonello (Maltais), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), Kristaq Traja (Albanais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-herzégovine), juges , Lech Garlicki (Polonais) , Josep Casadevall (Andorran) , Rait Maruste (Estonien) , Ján Šikuta (Slovaque) juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Patricia O’Brien , agent ,   Brenden McMahon , co-agent ,   Donal O’Donnell , conseil ,   Eileen Barrington , Christine O’Rourke , Liam McCormack , conseillers ;   Requérante   :   Barbara Hewson , Michael Forde , conseils ,   Altaf Qureshi , conseiller .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.