CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 14 septembre 2005

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CROATIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui mercredi le 14 septembre 2005 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Blečić c. Croatie (requête n o   59532/00).   La requérante   Krstina Blečić est une ressortissante croate née en 1926 et résidant à Zadar (Croatie).   Résumé des faits   En 1953, la requérante se vit accorder un bail assorti de garanties particulières ( stanarsko pravo ) concernant un appartement à Zadar.   Le 26 juillet 1991, elle partit séjourner chez sa fille à Rome pour l’été. Elle laissa tous ses meubles et effets personnels dans son appartement, qu’elle ferma à clé, et demanda à un voisin de payer les factures et de s’occuper de l’appartement en son absence.   A partir du 15 septembre 1991, la ville de Zadar subit constamment des bombardements et fut privée d’eau et d’électricité pendant plus de 100 jours. En octobre 1991, les versements de la pension de la requérante furent suspendus. L’intéressée perdit également son droit à l’assurance médicale. Elle décida donc de rester à Rome.   En novembre 1991, un certain M.F., avec sa femme et ses deux enfants, pénétrèrent par effraction dans l’appartement de la requérante à Zadar.   Le 12 février 1992, la municipalité de Zadar ( Općina Zadar ) engagea contre la requérante une action civile pour mettre fin à son bail, au motif qu’elle n’avait pas occupé l’appartement pendant plus de six mois sans justification.   La requérante soutint qu’elle n’avait pas pu revenir à Zadar en raison de la guerre en Croatie et parce qu’elle n’avait pas d’argent, ne bénéficiait plus de l’assurance médicale et était en mauvaise santé. Lorsqu’elle s’était enquise de son appartement et de ses biens, M.F. l’avait menacée au téléphone.   Les tribunaux croates mirent finalement fin au bail assorti de garanties particulières dont bénéficiait la requérante, estimant que les motifs avancés par celle-ci ne justifiaient pas son absence.   Griefs   Invoquant l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1, la requérante allègue en particulier la violation de ses droits au respect de son domicile et de ses biens.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 6 mai 2000 et déclarée en partie recevable le 30 janvier 2003. Par un arrêt du 29 juillet 2004 (voir le communiqué de presse n° 387 de 2004), la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 8 et de l’article 1 du Protocole n° 1. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante conformément à l’article 43 [1] de la Convention. Le 15 décembre 2004, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Loukis Loucaides (Cypriote), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Corneliu Bîrsan (Roumain), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), Renate Jaeger (Allemande), David Thór Björgvinsson (Islandais), juges , Sverre Erik Jebens (Norvégien) , Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine) , Rait Maruste (Estonien) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early, greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Štefica Stažnik , agent ,   Domagoj Maričić, co-agent ,   Anthony Lester , QC , conseil ,   Zlata Hrvoj Šipek , conseillère   ;   Requérante   :   Toni Vukičević , Paul Troop, Francisco Javier Leon Diaz , conseils ,   Massimo Moratti, conseiller .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.