CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 septembre 2005

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TURQUIE Yedikule Surp Pirgiç Ermeni Hastanesi Vakfi c. Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui mardi 20 septembre à 9   heures une audience de chambre sur le fond dans les affaires Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi c. Turquie (requête n o 34478/97) et Yedikule Surp Pirgiç Ermeni Hastanesi Vakfi c. Turquie (n os 50147/99 et 51207/99).   Les requérantes   Les requérantes sont toutes deux des fondations de droit turc créées sous l’empire ottoman   : Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi a pour tâche de poursuivre l’éducation dans le lycée grec de Fener d’Istanbul et   Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı est la Fondation de l'hôpital arménien Surp Pırgiç de Yedikule. Leur statut est conforme aux dispositions du Traité de Lausanne de 1923 concernant la protection des anciennes fondations assurant des services publics pour les minorités religieuses.   Résumé des faits   Conformément à la loi n° 2762 du 13 juin 1935, en vertu de laquelle les requérantes obtinrent la personnalité morale, celles-ci présentèrent en 1936 une déclaration spécifiant leurs objectifs et détaillant leurs biens immobiliers.   En 1952, la fondation Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi reçut en donation une partie d’un immeuble situé à Istanbul et acheta une autre partie de cet immeuble en 1958. Quant à elle, la fondation Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı reçut en donation deux immeubles situés à Istanbul en 1943 et 1967   : le premier se trouvant à Beyoğlu et le second à Kadıköy.   En 1992, le Trésor Public saisit les juridictions turques de recours visant à faire annuler les titres de propriété des requérantes sur ces immeubles et à faire rayer leur nom du livre foncier. Par un jugement du 7 mars 1996, en ce qui concerne la fondation Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi, et de jugements des 30 octobre 1997 et 24 février 1998, pour ce qui est de la fondation Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı , le tribunal de grande instance d’Istanbul accueillit les demandes du Trésor. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation turque établie le 8 mai 1974, le tribunal estima que les fondations qui appartenaient aux minorités religieuses telle que définies par le Traité de Lausanne et qui n’avaient pas indiqué dans leur statut leur capacité d’acquérir des biens immobiliers, ne pouvaient ni acheter des immeubles ni en accepter en tant que donataire. Dans ce cas, leurs biens immobiliers étaient limités à ceux figurant dans leur statut, devenu définitif par leur déclaration des biens faite en 1936 et ne pouvaient dès lors pas acquérir de biens immobiliers.   Saisie de pourvois formés par les requérantes, la Cour de cassation confirma les jugements entrepris par des arrêts des 9 décembre 1996, 22 septembre 1998 et 20 octobre 1998.   En octobre 2000, la fondation Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi demanda à la Direction générale des fondations de modifier son statut afin de pouvoir acquérir des biens immobiliers, mais sa demande fut rejetée.   Griefs   Les requérantes se plaignent de l’annulation de leurs titres de propriété. Elles soutiennent que la législation turque et son interprétation par les juridictions nationales privent les fondations appartenant à des minorités religieuses au sens du Traité de Lausanne de toute capacité d’acquérir des biens immobiliers. Selon elles, cette incapacité constitue une discrimination par rapport aux autres fondations.   Les requérantes invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Par ailleurs, invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable), la fondation Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı se plaint en outre que sa cause n'a pas été entendue équitablement par les juridictions turques.   Procédure   La requête Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi c. Turquie a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 novembre 1996 et transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 8 juillet 2004.   Dans l’affaire Yedikule Surp Pirgiç Ermeni Hastanesi Vakfi les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme les 16 juillet et 20 août 1999. Elles ont été jointes et déclarées recevables le 14 juin 2005.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Danute Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (ressortissant de la Serbie-Monténégro), juges , Karel Jungwiert (Tchèque) , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) , Antonella Mularoni (Saint-marinaise) , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   A Münci Özmen , co-agent , Erdoğan İşçan , Basri Yıldız , Vedia Sirmen , İrem Yaşar , Nihan Çetin , Oya   Ercil , Z Baran Avcıoğlu , Özden Gazialem , conseillers .   Requérantes   :   Pour la fondation Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı   : Gülten Alkan , Mehmet Ali Hatemi , Prodomos Filipos , Tanaş Angelidis , conseils.   Pour la fondation Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı   : Diran Bakar , Setrak Davuthan , Luiz Bakar , conseils .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.