CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 septembre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   494 27.9.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE EVANS c. ROYAUME-UNI   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui mardi 27 septembre 2005 à 9   h   30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Evans c. Royaume-Uni (requête n o 6339/05).   La requérante   Natallie Evans est une ressortissante britannique née en 1971 et résidant à Wiltshire (Royaume-Uni).   Résumé des faits   Les médecins diagnostiquèrent chez elle un état précancéreux de ses ovaires en octobre 2001 et lui proposèrent un cycle de fertilisation in vitro avant l’ablation chirurgicale de ses ovaires.   L’intéressée et son fiancé de l’époque, J., se prêtèrent au traitement d’octobre à novembre 2001. Auparavant, la requérante s’était demandé si elle ne devait pas explorer d’autres moyens d’obtenir la fertilisation de ses œufs restants, par exemple en recourant au sperme d’un donneur, afin de se prémunir contre la possibilité de voir sa relation avec J. se terminer. L’intéressé lui ayant assuré que cela était exclu, elle avait autorisé la fertilisation de tous ses œufs avec le sperme de J. Le traitement déboucha sur la conservation de six embryons.   En mai 2002, la relation entre la requérante et J. prit fin, à la suite de quoi, s’appuyant sur la loi de 1990 sur la fertilisation et l’embryologie humaines, J. retira son consentement à la conservation des embryons et à leur utilisation par la requérante, privant ainsi la clinique du droit de les conserver.   La requérante intenta une procédure devant la High Court , sollicitant de celle-ci, entre autres, une ordonnance enjoignant à J. de renouveler son consentement. Sa demande fut rejetée le 1 er   octobre 2003, puis, le 1 er octobre 2004, la Cour d’appel confirma la décision de la High Court . L'intéressée se vit refuser l’autorisation de se pourvoir contre l’arrêt de la Cour d’appel.   Le 26 janvier 2005, la clinique informa la requérante qu’elle se trouvait dans l’obligation légale de détruire les embryons et qu’elle envisageait de procéder à leur destruction le 23   février 2005.   Saisie par la requérante, la Cour européenne des Droits de l’Homme, faisant application de l’article 39 (mesures provisoires) de son règlement, invita le 22 février 2005 le gouvernement britannique à prendre les mesures appropriées pour empêcher la destruction des embryons par la clinique avant que la Cour n’ait pu examiner l’affaire. Les embryons ne furent donc pas détruits.   La requérante, pour qui ces embryons représentent la seule chance de porter un enfant présentant un lien génétique avec elle, a subi avec succès un traitement pour son état précancéreux et elle est médicalement apte à subir l’implantation des embryons. La clinique serait prête à la traiter pourvu que J. donne son consentement.   Griefs   La requérante soutient que l’obligation dans laquelle elle se trouve d’obtenir le consentement du père pour la poursuite de la conservation et pour l’implantation des œufs fertilisés est contraire aux droits que lui garantissent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), ainsi qu’aux droits des embryons découlant de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 18 février 2005.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Josep Casadevall (Andorran), président , Nicolas Bratza (Britannique), Matti Pellonpää (Finlandais), Rait Maruste (Estonien), Kristaq Traja (Albanais), Ljiljana Mijović (Ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), Ján Šikuta (Slovaque), juges , Giovanni Bonello (Maltais) , Stanislav Pavlovschi (Moldave) , Javier Borrego Borrego (Espagnol) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Emily Wilmott , agent ,   Philip Sales , Jason Coppel , conseils ,   Karen Arnold , Gwen Skinner , conseillers   ;   Requérante   :   Robin Tolson , Susan Freeborn, Muiris Lyons, conseils .   La requérante, Natallie Evans , assistera également à l’audience.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.