CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 6 octobre 2005

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FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 6 octobre 2005 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Taïs c. France (requête n o 39922/03).   Les requérants   Suzette Taïs et son époux Mohammed Taïs sont des ressortissants français nés en 1937 et 1938 respectivement et résidant à Saint-Pierre Du Mont (France).   Résumé des faits   Le matin du 7 avril 1993, leur fils, Pascal Taïs, alors âgé de 33 ans, fut retrouvé mort dans la cellule de dégrisement du commissariat d’Arcachon dans laquelle il avait été placé au courant de la nuit.   La veille, le 6 avril 1993, il avait été victime avec sa compagne d’un accident de la circulation bénin vers 19   h 30   ; les intéressés avaient par la suite été interpellés lors d’une rixe survenue à Arcachon vers 23 h 45, avant d’être conduits, vers minuit, à l’hôpital pour y subir un examen médical. Pascal Taïs refusa d’être examiné, et face à son comportement violent, les policiers lui portèrent des coups de matraque sur les mains, les jambes et le thorax, et reconnurent également l’avoir giflé afin de le calmer.   Le médecin auquel il fut présenté délivra un certificat de non hospitalisation et, vers 0 h 30, l’intéressé qui présentait des signes d’éthylisme, fut placé en cellule de dégrisement tandis que sa compagne fut placée en garde à vue. Pascal Taïs cria et vociféra une partie de la nuit et, vers 7 h 30, il fut découvert mort dans la cellule, gisant dans le sang et les excréments.   Le jour même, le parquet de Bordeaux saisit l’inspection générale de la police nationale afin de découvrir les causes du décès de Pascal Taïs et une autopsie fut effectuée. Le rapport d’autopsie établit que l’intéressé était décédé d’une hémorragie consécutive à une fissure de la rate, et fit état de ce que son corps présentait une plaie occipitale ainsi que des érosions épidermiques et de multiples ecchymoses, essentiellement sur la face, le cou, le thorax et les membres. Il spécifia en outre que Pascal Taïs, qui était atteint du Sida, était un sujet fragilisé par un état pathologique.   Le 19 avril 1993, les requérants portèrent plainte avec constitution de partie civile contre X pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et pour non assistance à personne en danger. Une enquête fut ouverte dans le cadre de laquelle plusieurs expertises furent effectuées à la demande du juge d’instruction, notamment un rapport d’expertise psychologique post-mortem qui fut déposé le 7 octobre 1994. Estimant que les policiers de garde au commissariat ne pouvaient être mis en cause dans les évènements, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu le 28 juin 1996.   Statuant sur l’appel formé par les requérants, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Bordeaux confirma l’ordonnance de non-lieu le 19 juin 2003.   Griefs   Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants soutiennent que le décès de leur fils résulte de graves manquements imputables aux autorités et que l’enquête menée sur les circonstances de sa mort n’a pas été effective du fait de sa durée, de son parti pris et de ses lacunes.   Par ailleurs, sur le fondement de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), ils soutiennent que leur fils a été subi de mauvais traitements durant les heures qui ont précédé son décès.   En outre, les requérants allèguent la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) du fait de la durée de la procédure.   Enfin, ils dénoncent le procédé qu’est l’expertise post mortem , dès lors qu’elle conclut, dans des termes indécents, à leur défaillance dans l’éducation de leur fils et porte atteinte à leur droit au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 18 décembre 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Anatoli Kovler (Russe), juges , Snejana Botoucharova (Bulgare) , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , Sverre Erik Jebens (Norvégien) , juges suppléants , ainsi que Santiago Quesada , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Anne-Françoise Tissier , agent , Mostafa Mihraje , Marie-Odile Moreau , Sandrine Gil , Frédérique Doublet , Lionel Razurel , conseils   ;   Requérant   :     Jacques Vincens , conseil .   Monsieur et Madame Taïs assisteront également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.