CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 12 octobre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   531 12.10.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SEJDOVIC c. ITALIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui mercredi 12 octobre 2005 à 9   heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Sejdovic c. Italie (requête n o   56581/00).   Le requérant   Le requérant, Ismet Sejdovic, est un ressortissant de l’ ex Yougoslavie né en 1972 et résidant à Hambourg (Allemagne).   Résumé des faits   L’affaire concerne la condamnation par contumace du requérant.   En octobre 1992, le juge des investigations préliminaires ordonna le placement du requérant en détention provisoire, en raison de son implication présumée dans le meurtre d’une personne dans un camp de tziganes de Rome. Le requérant étant introuvable, les autorités estimèrent qu’il s’était volontairement soustrait à la justice et le déclarèrent «   en fuite   » ( latitante ). L’avocat d’office nommé pour le représenter participa aux débats tandis que le requérant était absent. Le 2 juillet 1996, la cour d’assises de Rome condamna l’intéressé à 21 ans et huit mois d’emprisonnement pour meurtre et port abusif d’arme.   En septembre 1999, le requérant fut arrêté par la police allemande à Hambourg et le ministre de la Justice italien demanda son extradition. Cette demande fut rejetée par les autorités allemandes au motif que le droit italien ne garantissait pas au requérant, à un degré suffisant de certitude, la possibilité d’obtenir la réouverture de son procès.   M. Sejdovic fut remis en liberté le 22 novembre 1999.   Grief   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaignait d’avoir été condamné par défaut sans avoir eu l’opportunité de présenter ses moyens de défense devant les juridictions italiennes.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 22 mars 2000 et déclarée en partie recevable le 11 septembre 2003. Par un arrêt du 10 novembre 2004 (voir le communiqué de presse n° 559 de 2004), la Cour avait conclu à la violation de l’article   6 de la Convention et avait estimé que cette violation résultait d’un problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation et de la pratique italiennes, occasionné par l’impossibilité pour les personnes condamnées par contumace d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau   sur le bien-fondé de l’accusation. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Renate Jaeger (Allemande), Egbert Myjer (Néerlandais), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Danute Jočienė (Lituanienne), juges , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , John Hedigan (Irlandais) , Javier Borrego Borrego (Espagnol) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Francesco Crisafulli , co-Agent ;   Requérant   :   Ben Bartholdy , Ulrike Wiener , conseils .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.