CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 octobre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   550 19.10.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE ACHOUR c. FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 19 octobre 2005 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Achour c. France (requête n o 67335/01).   Le requérant   Couider Achour est un ressortissant algérien âgé de 42 ans qui réside en France, à Lyon.   Résumé des faits   L’affaire concerne la condamnation du requérant qui fut considéré en état de récidive légale par application d’une loi pénale adoptée postérieurement à la commission de la première infraction.   Le 14 avril 1997, le tribunal correctionnel de Lyon déclara le requérant coupable d’infraction à la législation sur les stupéfiants, suite à la découverte dans son garage de deux sacs contenant environ 57 kilogrammes de cannabis, et le condamna à huit ans d’emprisonnement et à l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans.   La peine d’emprisonnement fut portée à 12 ans par la cour d’appel de Lyon le 25 novembre 1997 au motif que l’intéressé avait agi en état de récidive légale, car il avait fait l’objet d’une condamnation à trois ans d’emprisonnement pour trafic de drogue en 1984. Le requérant se pourvut en vain en cassation.   Grief   Le requérant soutenait que les juridictions françaises avaient retenu à son encontre l’état de récidive légale prévu par le nouveau code pénal en violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 26 avril 2000. A l’issue d’une audience de chambre, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable le 11 mars 2004.   Par un arrêt du 10 novembre 2004 (voir le communiqué de presse n o 558 de 2004), la Cour avait conclu à la violation de l’article 7 de la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement conformément à l’article 43 (renvoie à la Grande Chambre) et le 30 mars 2005 le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Loukis Loucaides (Cypriote), Josep Casadevall (Andorran), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Renate Jaeger (Allemande), Egbert Myjer (Néerlandais), Sverre Erik Jebens (Norvégien), David Thór Björgvinsson (Islandais), Dragoljub Popović (ressortissant de la Serbie-Monténégro), juges , Javier Borrego Borrego (Espagnol) , Corneliu Bîrsan (Roumain) , Lech Garlicki (Polonais) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grand Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Jean-Luc Florent , agent ,   Anne-Françoise Tissier, conseil ,   Sandrine Gil , Jean-Baptiste Bladier , conseillers   ;   Requérant   :   Françoise Thouin-Palat , conseil ,   Katia Guermonprez-Tanner , Pauline Tawil , conseillères .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.