CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 20 octobre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   552 20.10.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE NOSSOV c. RUSSIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 20 octobre 2005 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Nossov c. Russie (requête n o 30877/02).   Le requérant   Alexeï Valentinovitch Nossov est un ressortissant russe âgé de 41 ans qui réside en Russie, à Ormsk.   Résumé des faits   Il affirme avoir dirigé la société à responsabilité limitée Kompanyony.   Le 5 janvier 1999, le tribunal de commerce de la République de Kabardino-Balkarie donna gain de cause à Kompanyony, à l’issue d’une action engagée par celle-ci contre la société Technopribor aux fins du recouvrement d’une créance et des intérêts correspondants   ; le tribunal alloua à Kompanyony environ 125   000   euros   (EUR). Aucun pourvoi en cassation n’ayant été formé dans les délais, le jugement devint définitif le 15 mai 1999.   La même année, à une date non précisée, Kompanyony fut mise en liquidation à la suite d’une décision judiciaire rendue dans une procédure sans rapport avec la précédente. Le droit de réclamer à Technopribor la somme précitée fut transféré à Pamir-99, société à responsabilité limitée dont le requérant affirme également avoir été le directeur.   Le 31 janvier 2001, un juge du tribunal fédéral de commerce de la région du Caucase du nord accorda à Technopribor une prorogation du délai pour la formation d’un pourvoi en cassation ainsi qu’un délai pour le versement des frais de justice liés à son recours. Aucune justification ne fut donnée à ces décisions.   Le 21 février 2001, en tant que directeur de Pamir-99, le requérant souleva des exceptions au sujet de ces ordonnances de procédure. Le 28 février 2001, le tribunal fédéral de commerce, présidé par le même juge, cassa le jugement du 5 janvier 1999 et renvoya l’affaire pour un nouvel examen   ; par la suite, le tribunal de commerce de la République de Kabardino-Balkarie décida de clore la procédure et ordonna à Kompanyony de verser une somme d’environ 1   000   EUR au titre des frais de justice.   Le 20 juin 2001, Pamir-99 vendit au requérant sa créance envers Technopribor, en échange d’un engagement de l’intéressé à payer tous les frais exposés par Pamir-99 dans le cadre de la procédure interne. En vertu de cet accord, le requérant a apparemment versé 35   000   roubles (équivalent à 1406,88   EUR) au titre des frais et dépens.   Par la suite, le requérant contesta les ordonnances du 31 janvier 2001 auprès du tribunal suprême de commerce de la Fédération russe   ; il alléguait que le tribunal fédéral de commerce avait prorogé le délai deux ans après son expiration et n’avait pas motivé sa décision. Le 5 décembre 2001, un juge du tribunal suprême de commerce déclara qu’il n’y avait pas lieu de déposer une demande en réexamen. Les arguments du requérant concernant le défaut de justification de la mesure de prorogation ne furent pas étudiés.   Griefs   Le requérant se plaint de la réouverture de la procédure et de la cassation d’un jugement deux ans après qu’il était devenu définitif et exécutoire. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 28 août 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Snejana Botoucharova (Bulgare), Anatoli Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges , Loukis Loucaides (Cypriote) , Françoise Tulkens (Belge) , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Pavel Laptev , Représentant du gouvernement russe auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme,   Yuri Berestnev , conseil ,   Mikhail Vinogradov , conseiller;   Requérant   :   Andrey Shepelin , conseil .   Le requérant, Alexey Nossov assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.