CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 20 octobre 2005

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PAYS-BAS   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie d’une affaire concernant la menace d’expulsion vers l’Algérie qui pèse sur un homme soupçonné de participation à un groupe islamique extrémiste au Pays-Bas.   Le requérant en l’affaire Ramzy c. Pays-Bas (requête n° 25424/05) allègue sur le terrain de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme que, s’il était expulsé vers l’Algérie, il serait exposé à un risque réel de torture ou de mauvais traitements de la part des autorités algériennes.   Le 15 juillet 2005 [1] , le juge assumant la présidence de la section de la Cour chargée de l’affaire a décidé d’indiquer au gouvernement néerlandais – en application de l’article 39 du règlement de la Cour – que le requérant ne devait pas être expulsé vers l’Algérie tant que l’affaire serait pendante devant la Cour. Il a aussi décidé d’inviter le gouvernement néerlandais à présenter des observations sur la recevabilité et le fond de la cause.   L’autorisation de prendre part à la procédure devant la Cour en qualité de tierce partie a été accordée aux gouvernements italien, lituanien, portugais, slovaque et britannique et aux organisations non gouvernementales suivantes   : Centre AIRE, Interights (également au nom d’Amnesty International Ltd, de l’Association pour la prévention de la torture, de Human Rights Watch, de la Commission internationale de Juristes, de l’Open Society Justice Initiative and Redress) et de Justice and Freedom.   Le requérant affirme être Mohammed Ramzy, ressortissant algérien né en 1982. Il réside aux Pays-Bas, où il est connu des autorités sous ce nom et dix autres. Il fut arrêté aux Pays-Bas le 12 juin 2002 car on le soupçonnait d’être mêlé à un réseau extrémiste islamique actif dans ce pays et lié au Groupe Salafiste pour la Prédication et le Combat («   GSPC   »). Ce réseau est réputé avoir les principales activités suivantes   : complicité avec des personnes participant activement à la guerre sainte («   jihad   »), falsification de papiers d’identité, recrutement et préparation de jeunes gens aux Pays-Bas en vue de leur participation active à la guerre sainte, et trafic de stupéfiants pour financer ces activités. Les soupçons pesant sur le requérant reposaient sur des rapports officiels établis les 22 et 24 avril 2002 par les services néerlandais de renseignements et de sécurité.   Par la suite, le requérant fut formellement mis en accusation et cité à comparaître devant le tribunal régional de Rotterdam pour y être jugé. Le 5 juin 2003, au terme du procès qui fut considérablement médiatisé, le tribunal acquitta le requérant sur tous les chefs d’accusation et ordonna la levée de la détention provisoire. Le tribunal estima que les rapports invoqués par l’accusation ne pouvaient servir de preuves. Les fonctionnaires du service de renseignements ayant refusé de déposer sur l’origine des informations contenues dans les rapports au motif qu’ils étaient de par la loi tenus au secret et que les ministres compétents ne les avaient pas relevés de ce devoir de confidentialité, la défense n’avait pas eu de possibilité réelle de vérifier l’origine et l’exactitude des informations fournies dans les rapports. L’accusation interjeta d’abord appel de ce jugement, mais se désista le 6   septembre 2005, avant l’ouverture du procès en appel.   Immédiatement après sa libération le 5 juin 2003, le requérant fut appréhendé par la police des étrangers et placé dans un centre de détention pour étrangers en vue de son expulsion. Le même jour, il demanda l’asile au motif qu’il risquait de subir des actes de torture et/ou des mauvais traitements en Algérie. Il fut débouté en dernier ressort de sa demande d’asile par une décision définitive de la division contentieuse administrative du Conseil d’Etat le 6 juin 2005.   Le 21 juillet 2003, le requérant fut libéré du centre de détention pour étrangers, en application de l’article 59 §   4 de la loi néerlandaise de 2000 sur les étrangers, le ministre de l’Immigration et de l’Intégration n’ayant rendu aucune décision sur la demande d’asile dans les 42 jours impartis. Le 15 juillet 2004, l’intéressé fut à nouveau placé dans un centre de détention pour étrangers aux Pays-Bas en vue de son expulsion.   Le 14 septembre 2004, le ministre de l’Immigration et de l’Intégration prit contre le requérant un arrêté d’interdiction du territoire. Il estima que l’intéressé représentait une menace pour la sécurité nationale et que cette interdiction du territoire était dans l’intérêt des relations internationales des Pays-Bas. Le 31 août 2005, le ministre repoussa l’opposition que le requérant avait formée contre sa décision. Le requérant interjeta appel de cette décision le 31   août 2005 ; la procédure se trouve pendante devant le tribunal régional de la Haye.   Le 15 septembre 2005, le requérant fut libéré du centre de détention, en vertu d’une décision rendue ce jour-là par le tribunal régional de la Haye qui estima que le maintien de l’intéressé dans un centre de détention pour étrangers était irrégulier puisque rien ne donnait à penser que l’expulsion pourrait intervenir dans un délai raisonnable.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] .     Jour où l’affaire a été introduite devant la Cour.