CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 8 novembre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s8A3CF086 { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; font-size:13pt } .s8408AAD1 { font-family:Arial; font-size:12pt; font-weight:bold } .s4B4B41EE { font-family:Arial; font-size:12pt } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s927039E3 { font-family:Arial; font-size:12pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s16DC539 { font-family:Arial; font-size:12pt; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   596 8.11.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE MURILLO SALDIAS ET AUTRES c. ESPAGNE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 8 novembre 2005 à 9 h 30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Murillo Saldias et autres c. Espagne (requête n o 76973/01).   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par trois ressortissants espagnols et deux ressortissants britanniques   : Sergio Murillo Saldías est âgé de 26 ans et réside à Orcoyen (Espagne), Salvador Sanchis Pérez et María Isabel Verdú Peydro habitent tous deux Ibi (Espagne), et Barry et Andrée Copestake résident à Keelby (Royaume-Uni).   Résumé des faits   Les requérants sont des rescapés de la terrible inondation du camping de Biescas (Pyrénées espagnoles) survenue le 7 août 1996 à la suite de pluie diluviennes, qui provoqua la mort de 87 personnes. Les parents ainsi que le frère et la soeur de M. Murillo Saldías périrent dans cette catastrophe   ; les autres requérants souffrirent de graves blessures qui ont entraîné d’importantes séquelles physiques et morales.   Le camping Virgen de las Nieves était situé sur des terrains appartenant à la municipalité de Biescas (province de Huesca), au confluant des torrents de Arás, Betés et Asó. C’est en 1985 que la mairie de Biescas approuva le cahier des charges pour l’installation du camping, estimant que le projet était positif pour le village, et qu’elle transmit le dossier au service provincial de l’aménagement du territoire. Le chef de la section de la flore   de la Députation générale d’Aragon rendit alors un rapport en janvier 1986 dans lequel il concluait qu’il convenait d’implanter le camping à un autre endroit du fait notamment de la qualité des travaux de correction du torrent d’Arás, de l’emplacement du terrain (celui-ci se trouvant à proximité de la route vers la France par le Portalet) et de la nature du sol de ce terrain.   Le service provincial rejeta tout changement d’emplacement du camping. Le chef de la section de la flore rendit un second rapport le 4 août 1986 où il déconseillait d’autoriser l’aménagement du camping car la zone en question constituait un cône de déjection d’un torrent à fort régime torrentiel, bien qu’ayant été corrigé, et que, de par son emplacement, il constituerait un danger pour ses utilisateurs.   Ne mentionnant que l’avis rendu en janvier 1986 par le chef de la section de la flore, le Directeur général de l’aménagement du territoire adressa au département de l’agriculture de la Députation Générale d’Aragon une proposition de décision autorisant l’installation du camping. Par une décision faisant référence à divers rapports d’expertise excepté celui rendu le 4 août 1986, le chef du département de l’agriculture de la Députation Générale d’Aragon autorisa la construction du camping en avril 1987.   A la suite de la terrible inondation du 7 août 1996, une procédure pénale fut ouverte, procédure dans laquelle les requérants se constituèrent partie accusatrice. Elle aboutit à un non-lieu rendu le 4 octobre 1999 par le juge d’instruction de Jaca, au motif que les éléments constitutifs des délits d’imprudence et de forfaiture n’étaient pas réunis. Les requérants interjetèrent appel de cette décision en vain et le recours d’ amparo qu’ils formèrent devant le Tribunal constitutionnel fut déclaré irrecevable pour défaut de fondement. Par ailleurs, M.   Murillo Saldías introduisit une procédure administrative contentieuse qui est à ce jour pendante devant les juridictions espagnoles.   Griefs   Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants soutiennent que l’Espagne n’a pas pris toutes les mesures préventives nécessaires pour protéger les personnes occupant le camping de Biescas. Ils allèguent que les autorités ont accordé l’autorisation d’installer le camping à cet endroit bien qu’ayant connaissance des risques encourus par les personnes. Par ailleurs, les requérants soutiennent que leur cause n’a pas été entendue équitablement par les juridictions espagnoles conformément à l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison d’un manque d’impartialité des magistrats instructeurs et des juridictions espagnoles. Enfin, les requérants se plaignent, sur le fondement de l’article   13 (droit à un recours effectif), qu’aucune enquête judiciaire sérieuse et approfondie n’a été menée afin d’identifier les responsables de cette catastrophe.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 13 novembre 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran), Matti Pellonpää (Finlandais), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Ján Šikuta (Slovaque), juges , Giovanni Bonello (Maltais) , Kristaq Traja (Albanais) , Lech Garlicki (Polonais) , Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ignacio Blasco Lozano , agent ;   Requérants   :   María Elena Melero Echauri , Elena Ostiz Melero , conseils .   Le requérant Sergio Murillo Saldias assistera également à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.