CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 9 novembre 2005

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ALLEMAGNE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 9 novembre 2005 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Surmeli c. Allemagne (requête n o 75529/01).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par Mustafa-Selim Sürmeli, un ressortissant turc âgé de 43 ans qui réside à Stade (Allemagne). Depuis le 1 er juillet 1994, il perçoit une pension d'invalidité professionnelle.   Résumé des faits   En mai 1982, M. Sürmeli eut un bras et le nez cassés à la suite d’un accident avec une cycliste. En raison de l’échec des négociations menées avec l’assureur de la cycliste, le requérant saisit les juridictions allemandes le 18 septembre 1989, afin d’obtenir notamment des dommages et intérêts et une pension mensuelle.   La procédure devant les juridictions civiles connut deux phases. La première d’entre elles aboutit à la reconnaissance par le tribunal régional de Hanovre du fait que l’intéressé était en droit de demander des dommages et intérêts pour les conséquences de l'accident à un taux de 80%. Le requérant fit vainement appel de ce jugement et le pourvoi en cassation qu’il forma fut rejeté en décembre 1993.   La deuxième phase de la procédure civile porta sur la détermination du montant des dommages et intérêts et de la pension à allouer au requérant. Elle débuta en mars 1994, après le renvoi du dossier judiciaire de la Cour fédérale de justice au tribunal régional de Hanovre, et est toujours pendante à ce jour. Dans ce cadre, le tribunal procéda notamment à la désignation d’experts, les parties entreprirent des négociations en vue de parvenir à un règlement extrajudiciaire de l’affaire mais celles-ci échouèrent. Au cours de cette phase, le requérant s’opposa notamment à la nomination de plusieurs experts et tenta de récuser les juges du tribunal régional.   Se plaignant de la durée excessive de la procédure, le requérant introduisit le 14 mars 2001, un recours constitutionnel. La Cour constitutionnelle fédérale se renseigna auprès du tribunal régional sur l’état de la procédure qui l’informa qu’il avait fixé une audience au 9 juillet 2001. Le 16 août 2001, la Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours du requérant sans motiver sa décision. Un deuxième recours constitutionnel fut rejeté le 27 juin 2002 pour défaut de motivation suffisante.   En mai 2002, le requérant saisit le tribunal régional de Hanovre d'une demande tendant à obtenir l’aide judiciaire en vue d’introduire une action en responsabilité contre   le Land de Basse-Saxe du fait de la durée de la procédure litigieuse devant le tribunal régional. Son action fut rejetée tant en première instance qu’en appel.   Griefs   Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal régional de Hanovre, laquelle s’étend à ce jour sur plus de 16 ans. Par ailleurs, sur le fondement de l'article 13 (droit à un recours effectif), il dénonce l’absence en droit allemand de recours lui permettant de se plaindre de la durée de la procédure. Enfin, il se plaint de l’ineffectivité du recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle à cet effet.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 24 novembre 1999 et déclarée recevable le 29 avril 2004. Le 1 er février 2005, la Chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 [1] de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Christos Rozakis (Grec), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Georg Ress (Allemand), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), Kristaq Traja (Albanais), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Danute Jočienė (Lituanienne), Ján Šikuta (Slovaque), juges , Vladimiro Zagrebelsky (Italien) , Françoise Tulkens (Belge) , Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Almut Wittling-Vogel , agent ,   Bernd Netzer , Christine Steinbeiß-Winkelmann , Thomas Laut , conseillers   ;   Requérant   :   Olaf Wegner , conseil ,   Alexandra Bek, conseillère .   Le requérant, Mustafa-Selim Sürmeli, assistera également à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] .     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.