CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 16 novembre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   619 16.11.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE MARTINIE c. FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 16 novembre 2005 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Martinie c. France (requête n o 58675/00).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par Michel Martinie, un ressortissant français né en 1948 et résidant à Papeete (France). A l’époque des faits, il était l’agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne.   Résumé des faits   En juin 1987, le lycée René Cassin créa avec la fédération française de pelote basque le centre national d’entraînement à la pelote basque (CNEA), centre permettant aux jeunes athlètes de poursuivre leurs études tout en s’entraînant. Le proviseur du lycée était directeur du CNEA et ordonnateur des dépenses, et le requérant, nommé secrétaire général, lui servait d’agent comptable. En décembre 1987, le proviseur institua une indemnité forfaitaire mensuelle au profit du directeur du CNEA et de son secrétaire général.   Le 17 octobre 1997, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine estima que le requérant devait au lycée plus de 221   000   francs   (FRF) correspondant à des paiements qu’il avait effectués en sa qualité de comptable public de cet établissement, au cours des exercices 1989 à 1993. Cette somme correspondait notamment à l’indemnité forfaitaire mensuelle ainsi que des indemnités de congés payés versées au proviseur, en sa qualité de directeur du CNEA, et au requérant, en sa qualité de secrétaire général. Le jugement constata que le conseil d’administration du Lycée René Cassin n’avait pas décidé du versement de ces indemnités – alors que seul cet organe avait compétence pour mettre en place un système indemnitaire – et rappela qu’   «   il appartient au comptable public de s’assurer que les pièces justificatives qu’il présente à l’appui des paiements qu’il prend en charge émanent bien de l’autorité compétente   ».   Saisie en appel par le requérant, la Cour des comptes, par un arrêt du 20 octobre 1998, confirma pour l’essentiel le jugement déféré mais ramena le montant dû à environ 191   900   FRF. Par une décision du 22 octobre 1999, le Conseil d’Etat déclara la requête en cassation déposée par le requérant «   non admise   ».   Grief   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonce l’iniquité de la procédure devant la Cour des comptes, résultant selon lui du défaut de communication, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur et de la participation de ce dernier au délibéré de la formation de jugement. Il se plaint en outre de n’avoir pas été convoqué à l’audience, de n’avoir pu y présenter ses observations, de n’avoir pas été informé de la date de l’audience et dénonce le caractère non public de celle-ci. Enfin, le requérant dénonce également la participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 15 février 1999 et déclarée en partie recevable le 13 janvier 2004. Le 3 mai 2005, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 [1] de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Françoise Tulkens (Belge), Peer Lorenzen (Danois), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), juges , Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais) , Alvina Gyulumyan (Arménienne) , Javier Borrego Borrego (Espagnol) , Dragoljub Popović (resortissant de la Serbie-Monténégro) juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Anne-Françoise Tissier , Catherine Joly , Bruno Genevois , Jean-Yves Bertucci , Olivier Ortiz, conseillers   ;   Requérant   :   Martin Meyer , Véronique Lechevallier , conseils .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] .     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.