CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 22 novembre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   630 22.11.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE TSFAYO c. ROYAUME-UNI   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 22 novembre 2005 à 9 h 30 une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Tsfayo c. Royaume-Uni (requête n o 60860/00).   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante éthiopienne, Tiga Tsfayo, née en Ethiopie en 1975 et domiciliée à Londres.   Résumé des faits   En 1993, la requérante quitta l’Ethiopie pour gagner le Royaume-Uni, où elle sollicita l’asile politique. Elle se vit d’abord offrir un logement par la Direction des services sociaux du Conseil de Hammersmith et Fulham (ci-après «   le Conseil   »), à Londres. Le 21   avril 1997, elle déménagea dans un logement qui appartenait à une association du logement ( housing association ). Un membre du personnel de celle-ci l’aida à remplir une demande d’attribution d’une allocation de logement et d’une allocation d’aide au paiement des impôts locaux. Soumise au Conseil en avril 1997, la demande fut accueillie.   M me Tsfayo était tenue, en vertu de la loi, de renouveler chaque année sa demande pour les deux allocations. Du fait de sa méconnaissance du système et de son mauvais anglais, elle ne renouvela pas sa demande en temps voulu. En septembre 1998, elle reçut une lettre de l’association du logement lui réclamant des arriérés de loyer. Incapable de comprendre la teneur de la lettre, elle sollicita l’assistance du service consultatif du Conseil. Elle se rendit compte alors que le versement de son allocation de logement et de son allocation d’aide au paiement des impôts locaux avait été interrompu le 15 juin 1998. Aussi introduisit-elle pour chacune des allocations deux demandes   : l’une pour l’avenir, l’autre pour la période échue.   Le Conseil accueillit la demande pour l’avenir, et la requérante recommença à percevoir son allocation de logement le 4 octobre 1998. Il rejeta par contre la demande pour la période échue, au motif que la requérante n’avait pas expliqué de manière satisfaisante pourquoi elle n’avait pas demandé plus tôt à bénéficier des allocations en cause.   Pour la période du 15 juin au 4 octobre 1998, le non-versement à la requérante de son allocation de logement fit perdre à l’intéressée l’équivalent de 860 livres sterling (GBP). Comme son loyer excédait l’allocation qui lui était versée auparavant, ses arriérés de loyer s’élevaient pour la même période à 1   068,86 GBP. L’association du logement engagea une procédure tendant à l’éviction de la requérante pour non ‑ paiement du loyer, et l’autorité locale actionna de son côté l’intéressée pour non-paiement d’une somme de 163,36 GBP correspondant aux impôts locaux pour l’année 1998/1999. Le 19 octobre 1998, une ordonnance judiciaire autorisa l'autorité locale à déduire 2,60 GBP par semaine de l’allocation d’aide au revenu, d’un montant de 35,87 GBP, qui était versée à la requérante.   Celle-ci interjeta appel contre le refus du Conseil de lui verser des allocations de logement et d’aide au paiement des impôts locaux pour la période échue. Sa cause fut entendue le 10 septembre 1999 par la Commission de révision des allocations de logement et des allocations d’aide au paiement des impôts locaux du Conseil de Hammersmith et Fulham (ci-après «   le HBRB   »). Composé de trois membres du Conseil, le HBRB était conseillé par un barrister attaché au service juridique du Conseil. La requérante était représentée par le centre de consultation juridique de Fulham, et le Conseil était représenté par un agent de la Direction des allocations du Conseil. Le HBRB rejeta le recours de la requérante, estimant que l’intéressée devait avoir reçu de l’autorité locale, durant la période du 15 juin au 4 octobre 1998, des lettres concernant la somme dont elle était redevable au titre des impôts locaux, bien qu’aucune lettre de ce genre n’eût été produite devant lui.   Le 13 septembre 1999, l’action en éviction de la requérante qu’avait engagée l’autorité du logement se conclut par une ordonnance enjoignant à l’intéressée de payer ses arriérés de loyer à raison de 2,60 GBP la semaine (venant s’ajouter aux 2,60   GBP par semaine correspondants aux arriérés d’impôts locaux).   Le 6 décembre 1999, la requérante sollicita le contrôle juridictionnel de la décision du HBRB. Elle soutenait que celui-ci avait agi illégalement, dans la mesure où il n’avait pas correctement établi les faits ni suffisamment motivé sa décision. La requérante plaidait également que le HBRB ne constituait pas un «   tribunal indépendant et impartial   ».   Le 31 janvier 2000, la High Court , relevant que la Convention européenne des Droits de l’Homme n’avait pas encore été incorporée au droit anglais, rejeta la demande d’autorisation de solliciter un contrôle juridictionnel dont l’avait saisie la requérante. Elle écarta par ailleurs le recours sur le fond, considérant que la décision du HBRB n'était ni déraisonnable ni irrationnelle. La requérante ne put interjeter appel, le bénéfice de l'assistance judiciaire lui ayant été refusé. Son avocat lui déclara par la suite qu’un recours aurait de toute façon été voué à l’échec.   Grief   La requérante se plaint que le HBRB n’était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 25 juillet 2000 et déclarée recevable le 24 août 2004.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Josep Casadevall (Andorran), président , Nicolas Bratza (Britannique), Matti Pellonpää (Finlandais), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), juges , Giovanni Bonello (Maltais) , Kristaq Traja (Albanais) , Lech Garlicki (Polonais) , Ján Šikuta (Slovaque), juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   John Grainger , agent ,   James Eadie , conseil ,   Jo Kenny , Anna Powick , conseillers   ;   Requérante   :   Richard Drabble , conseil,   Paul Draycott , solicitor ,   Pam Donohue, conseiller.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.