CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 6 décembre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sE926D4E4 { width:22.95pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s92DEEC06 { margin-top:0pt; margin-left:108pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-108pt } .s6978CAD4 { width:5.69pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC3A3BC7D { margin-top:0pt; margin-left:72pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s2E9152CF { margin-top:0pt; margin-left:49.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s11D964C4 { width:3.97pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s597DE332 { margin-top:0pt; margin-left:113.4pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-113.4pt } .s6B9E1CAA { width:113.4pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   667 6.12.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 6 décembre 2005 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Eskinazi et Chelouche c. Turquie (requête n o 14600/05).   Les requérantes   L’affaire concerne une requête introduite par deux ressortissantes   : Ethel Teri Eskinazi, de nationalité franco-turque, et sa fille Caroline Ruth Chelouche, de nationalité franco turco israélienne, sont nées respectivement en 1963 et 2000, et résident à Istanbul.   Résumé des faits   En 1997, M me Eskinazi épousa Jacques Chelouche, de nationalité franco-israélienne, devant les autorités consulaires françaises de Tel-Aviv (Israël)   ; un mariage religieux fut aussi célébré selon la confession juive. Leur fille, Caroline Ruth, naquît à Tel-Aviv en janvier 2000.   Les intéressés ne cessèrent de voyager entre la France, où le couple aurait décidé de s’installer durablement, la Turquie et Israël, où M me Eskinazi et son époux exerçaient respectivement leurs activités professionnelles. Ils décidèrent que leur fille resterait à Istanbul avec M me   Eskinazi jusqu’à ce que le couple s’installe à Paris.   En dépit de la dégradation des relations survenue dans le couple, M me Eskinazi, accompagnée de sa fille, continua à rendre régulièrement visite à son mari à Tel-Aviv, grâce à des visas touristiques obtenus du consulat d’Israël en Turquie.   En avril 2004, alors que les requérantes s’étaient rendues en Turquie, M me Eskinazi déposa une demande de divorce et obtint des juridictions turques la garde provisoire de sa fille le 30 avril 2004. A son tour, M. Chelouche demanda le divorce devant la cour rabbinique de Tel-Aviv, composée de trois juges religieux. Le 17 mai 2004, la cour rabbinique ordonna à M me Eskinazi de ramener l’enfant en Israël, dans un délai de 7 jours, faute de quoi son acte serait qualifié de «   déplacement illicite de l’enfant », au sens de l’article 15 de la Convention de La Haye   sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En outre, la cour rabbinique autorisa M.   Chelouche à confisquer le passeport de sa fille et à «   user de toute sorte de possibilités   » afin de préserver ses droits, et prononça l’interdiction de sortie du territoire israélien pour M me Eskinazi et sa fille.   En juin 2004, le ministère de la Justice israélien déclencha une procédure afin d’obtenir des autorités turques le renvoi en Israël de Caroline Ruth. Le ministère de la Justice turc saisit le procureur de Sarıyer du dossier   ; à la demande de celui-ci, les juridictions turques interdirent à M me Eskinazi de quitter le territoire turc et lui retirèrent la garde de sa fille. Par ailleurs, le procureur intenta une action afin que l’enfant soit restituée à son père en Israël. Se fondant notamment sur les informations fournies par les autorités israéliennes selon lesquelles Caroline Ruth aurait passé la plus grande partie de sa vie en Israël   et que son lieu de résidence habituel, au sens de la Convention de La Haye, était bien ce pays, le tribunal de la famille saisi de l’affaire, décida le 25 octobre 2004, que l’enfant devait retourner en Israël. La Cour de cassation confirma ce jugement le 29 mars 2005.   En octobre 2005, M. Chelouche intenta une procédure afin d’obtenir l’exécution forcée de la décision ordonnant la restitution de sa fille. Le 12 octobre 2005, la Cour européenne des Droits de l’Homme, en application de l’article 39 (mesures provisoires) de son règlement, demanda au gouvernement turc de ne pas procéder dans l’immédiat à l’éloignement de Caroline Ruth.   Griefs   Les requérantes soutiennent que le renvoi de Caroline Ruth en Israël emporterait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Selon M me Eskinazi, il est contraire à l’intérêt de l’enfant d’être séparée de sa mère et envoyée dans un pays où elle n’a pas de repères et dont elle ignore la langue. En outre, elle soutient que si fille était renvoyée en Israël, elle se verrait définitivement privée du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6, devant les juridictions turques, car c’est la cour rabbinique qui se prononcerait alors sur son divorce et les questions qui y sont liées.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 20 avril 2005. Le 16 août 2005, le président de la Cour a autorisé le père de Caroline Ruth, M.   Jacques Chelouche, à intervenir dans la procédure en qualité de tiers intervenant.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Riza Türmen (Turc), Karel Jungwiert (Tchèque), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Dragoljub Popović (ressortissant de la Serbie-Monténégro), juges , Ireneu Cabral Barreto (Portugais) , Volodymyr Butkevych (Ukrainien) , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :     Deniz Akçay , co-agent ,     Ayşen Emüler , Selman Karakul , Nevzat Akbilek , conseillers ;   Requérantes   :     Hans-Christian Krüger , Mehmet Uluç , Ruth Halperin-Kaddari , conseils , Emmanuelle Schwab-Gyss , conseillère   ;   Tiers intervenant   :   François Ruhlmann, conseil,   Manuelle Lemarchand , Shmuel Moran, conseillers .   La requérante, Ethel Teri Eskinazi, ainsi que Jacques Chelouche assisteront également à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.