CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 8 décembre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   674 8.12.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE BAZORKINA c. RUSSIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 8 décembre 2005 à 9 heures une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Bazorkina c. Russie (requête n o 69481/01).   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante russe, Fatima Bazorkina née en 1938 et résidant à Karaboulak, en Ingouchie (Fédération de Russie). Elle a introduit la requête en son propre nom et au nom de son fils, Khadzhi-Murat Yandiyev, né le 27 août 1975.   Résumé des faits   La requérante soutient qu’en août 1999, son fils s’est rendu à Grozny, en Tchétchénie, et qu’elle est depuis sans nouvelles de lui.   Le 2 février 2000, elle vit à la télévision son fils se faire interroger par un officier russe au cours d’une émission d’actualités relatant la prise du village d’Alkhan-Kala [1] (également appelé Yermolovka). Khadzhi-Murat Yandiyev portait un uniforme de camouflage et son pied droit était enveloppé dans un sac de cellophane.   La requérante se procura ultérieurement une copie complète de l’émission, réalisée par un journaliste pour NTV (chaîne de télévision russe indépendante) et CNN. A la fin de l’interrogatoire, l’officier responsable ordonnait aux soldats de «   tirer   » pour «   achever   » le fils de la requérante. Les journalistes de CNN qui filmaient identifièrent plus tard l’officier qui menait l’interrogatoire   : il s’agissait du colonel-général Alexander B., le commandant des troupes qui avaient pris Alkhan-Kala.   La requérante entama des recherches pour retrouver son fils   : elle se rendit dans des centres de détention et prisons et s’adressa à des procureurs de différents niveaux, au ministère de l’Intérieur et au ministère de la Justice, entre autres.   Le 18 août 2000, on l’informa que son fils ne se trouvait dans aucune prison russe.   Le 1 er novembre 2000, le représentant de l’OSCE en Tchétchénie fut informé que le fils de la requérante se trouvait sur une liste de personnes portées disparues.   Le 30 novembre 2000, un procureur militaire conclut «   qu’on avait jamais trouvé le cadavre de Yandiyev et que la bande vidéo n’impliquait pas qu’il avait été tué, car cette bande ne contenait pas un tel fait   ». Il fut en conséquence pris la décision de ne pas ouvrir d’enquête pénale. Un mois plus tard, le même procureur déclara qu’il n’y avait aucune raison de conclure que des soldats étaient responsables des actions montrées sur la bande vidéo.   En février 2001, deux personnes firent des déclarations selon lesquelles, le 2 février 2000, Khadzhi-Murat Yandiyev était détenu à Alkahn-Kala par les troupes fédérales.   Le 14 juillet 2001, une enquête pénale fut ouverte sur l’enlèvement de Khadzhi-Murat Yandiyev par des inconnus.   Le 6 février 2004, la requérante fut informée que l’enquête avait été ajournée car les coupables n’avaient pas été identifiés.   Griefs   La requérante soutient que son fils a été maltraité et tué par les forces fédérales et qu’aucune enquête effective n’a été menée sur les circonstances dans lesquelles il a subi des mauvais traitements et a «   disparu   », au mépris des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle allègue aussi, sous l’angle de l’article 3, qu’elle a connu des angoisses et souffrances émotionnelles en raison de la «   disparition   » de son fils. En outre, elle invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 (accès à un tribunal), l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 11 avril 2001 et déclarée recevable le 15 septembre 2005.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Françoise Tulkens (Belge), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Snejana Botoucharova (Bulgare), Anatoli Kovler (Russe), juges , Elisabeth Steiner (Autrichienne) , Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais) , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Papel Laptev , représentant de la fédération de Russie auprès de la Cour ,   Yuri Berestnev, Aleksander Devyatko , conseils ,   Anna Saprykina , conseillère   ;   Requérante   :   Andrey Nikolayev, Yelena Yezhova, Doina Ioana Straisteanu,   Ole Solvang , conseils .   La requérante, Fatima Bazorkina , assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] .     L’hôpital d’Alkhan-Kala recevait des personnes (dont des combattants tchétchènes) blessés en traversant des champs de mines alors qu’ils quittaient Grozny entre fin janvier et début février 2000.