CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 14 décembre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s3E277A7E { width:14.64pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD5CAC35F { margin-top:0pt; margin-left:144pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-144pt } .sEAB2EA92 { width:27.99pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sE926D4E4 { width:22.95pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   691 14.12.2005   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi le 14 décembre 2005 à 9   heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Markovic et autres c. Italie (requête n o 1398/03).   Les requérants   Les dix requérants, tous ressortissants de la Serbie-Monténégro, sont les proches de personnes décédées pendant le conflit au Kosovo dans les bombardements par l’OTAN, le 23 avril 1999, du siège de la radiotélévision serbe (RTS) à Belgrade, qui causa la mort de 16 personnes.   Résumé des faits   Dusan et Zoran Markovic sont nés en 1924 et 1952 respectivement, et leur requête porte sur le décès de leur fils et frère, Dejan Markovic   ; Dusika et Vladimir Jontic sont nés en 1948 et 1978 respectivement, et leur requête est relative au décès de leur mari et père, Slobodan Jontic   ; Draga Jankovic est née en 1947, et sa requête est relative au décès de son mari, Milovan Jankovic   ; Mirjana et Slavica Stevanovic sont nés en 1945 et 1974 respectivement, et leur requête porte sur le décès de leur fils et frère, Slavisa Stevanovic   ; Milena, Obrad et Dejan Dragojevic sont nés en 1953, 1946 et 1975 respectivement, et leur requête porte sur le décès de leur fils et frère, Dragorad Dragojevic.   Estimant que l’engagement de l’Italie dans les opérations militaires litigieuses avait été plus étendu que celui des autres pays de l’OTAN, en raison d’un soutien politique et logistique important, tel l’utilisation des bases aériennes italiennes par les avions ayant bombardé Belgrade et la RTS, les requérants saisirent le tribunal de Rome d’une action en dommages et intérêts. Ils dirigèrent leur recours contre la présidence du Conseil des ministres et le ministère de la Défense italiens ainsi que le commandement des Forces Alliées de l’Europe du Sud de l’OTAN ( «   AFSOUTH   » ).   La présidence du Conseil des ministres et le ministère de la Défense italiens présentèrent un recours devant la Cour de cassation afin d’obtenir une décision préalable sur la question de la compétence aux termes de l’article 41 du code de procédure civile.   Par un arrêt du 8 février 2002, qui mit fin à la procédure intentée par les requérants, la Cour de cassation exclut toute compétence des juridictions italiennes au motif que la participation de l’Italie aux frappes aériennes était un acte politique et, de ce fait, ne pouvait être contrôlée par les juridictions. Griefs   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) combiné avec l’article 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants soutiennent avoir été privés du droit d’accès à un tribunal.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 6 décembre 2002 et déclarée en partie recevable le 12 juin 2003. Le 28 février 2005, le gouvernement de la Serbie-Monténégro a demandé à intervenir dans la procédure en qualité de tiers intervenant. Le 28 avril 2005 la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Le 21 juin 2005, le gouvernement du Royaume-Uni a été autorisé à présenter des observations écrites.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Lucius Caflisch (Suisse), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Karel Jungwiert (Tchèque), John Hedigan (Irlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Egbert Myjer (Néerlandais), David Thór Björgvinsson (Islandais), Danute Jočienė (Lituanienne), Ján Šikuta (Slovaque), juges , Riza Türmen (Turc) , Françoise Tulkens (Belge) , Matti Pellonpää (Finlandais) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   italien :   Francesco Crisafulli , agent , Annalisa Ciampi , conseil ,   Gouvernement de Serbie-Monténégro   :   Slavoljub Carić, co-agent , Katarina Josifov et Irena Banovcanin-Heuberger , conseillères   ;   Requérants   :       Giuseppe et Aldo Bozzi , conseils, Domenico Gallo, conseiller .   Ambretta Rampelli assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.