CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 16 décembre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   701 16.12.2005   Communiqué du Greffier   TROIS AFFAIRES RENVOYÉES DEVANT LA GRANDE CHAMBRE   La Cour européenne des Droits de l'Homme a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 [1] de la Convention européenne des Droits de l’Homme, des trois affaires suivantes   :   Sisojeva et autres c. Lettonie (requête n o 60654/00) Les requérants, Svetlana Sisojeva, son mari Arkady Sisojev et leur fille Aksana Sisojeva, sont nés en 1949, 1946 et 1978 respectivement. M. Sisojev et Aksana Sisojeva sont des ressortissants russes   ; Svetlana Sisojeva n’a aucune nationalité. Tous trois vivent à Alūksne (Lettonie).   En 1968, M. Sisojev, qui était militaire dans l’armée soviétique, fut envoyé en poste en Lettonie, et y resta jusqu’à sa démobilisation, en 1989. Sa femme le rejoignit en Lettonie en 1969 et leur fille y naquit. Après l’éclatement de l’Union soviétique et le rétablissement de l’indépendance de la Lettonie en 1991, les requérants, qui jusqu’alors possédaient la nationalité soviétique, devinrent apatrides. En 1993, M. Sisojev et sa femme demandèrent en vain le statut de résidents permanents en Lettonie.   Les requérants se plaignaient du refus des autorités lettones de régulariser leur séjour en Lettonie et du fait que Svetlana Sisojeva eût été interrogée par la police de sécurité au sujet de sa requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ils invoquaient les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 34 (droit de recours individuel) de la Convention.   Dans un arrêt de chambre du 16 juin 2005, la Cour a estimé, par cinq voix contre deux, qu’il y avait eu violation de l’article 8 et que le gouvernement letton n'avait pas manqué à ses obligations au titre de l'article 34.   Hermi c. Italie (n o 18114/02) Le requérant, Fausi Hermi, est un ressortissant tunisien né en 1969. Il est actuellement détenu au pénitencier de Frosinone (Italie).   Une procédure pénale fut engagée contre lui pour trafic de stupéfiants et, le 24 mars 2000, il fut condamné à six ans d’emprisonnement et à une amende d’environ 20   658   EUR.   Le requérant se vit refuser l’autorisation de quitter la prison pour assister à une audience concernant l’appel qu’il avait formé devant la cour d’appel de Rome contre le jugement du 24   mars 2000. Il fut débouté.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de ne pas avoir pu participer à l’audience devant la cour d’appel.   Dans un arrêt de chambre du 28 juin 2005, la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1.   Üner c. Pays-Bas (n o 46410/99) Le requérant, Ziya Üner, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Eskişehir (Turquie).   Le requérant arriva aux Pays-Bas à l’âge de 12 ans avec sa mère et deux frères pour y rejoindre son père. En 1988, il obtint un permis de séjour permanent. En juin 1991 (ou aux alentours de cette période), il commença à cohabiter avec une ressortissante néerlandaise. Le couple eut un fils, né le 4 février 1992. Le requérant quitta sa compagne en novembre 1992, mais demeura en contact étroit avec elle et leur fils.   Condamné pour homicide et voies de fait, le requérant se vit retirer son permis de séjour permanent et frappé d’une interdiction de séjour de dix ans.   Le requérant alléguait que, son permis de séjour lui ayant été retiré et une interdiction de séjour de dix ans ayant été prononcée, il se trouvait séparé de sa famille. Il invoquait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Dans un arrêt de chambre du 5 juillet 2005, la Cour a conclu, par six voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.