CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 11 janvier 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   8 11.1.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 11 janvier 2006 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Hutten-Czapska c. Pologne (requête n o 35014/97).   La requérante   Maria Hutten-Czapska est une ressortissante française d’origine polonaise née en 1931 et résidant à Andrésy (France). Elle possède une maison et un terrain à Gdynia (Pologne).   Elle figure parmi les quelque 100 000 propriétaires qui, en Pologne, sont affectés par un système restrictif de contrôle des loyers [1] (dont bénéficient environ 600 000 à 900 000 locataires), lequel tire son origine de lois adoptées à l’époque du régime communiste. Ce système impose un certain nombre de restrictions aux droits des propriétaires, et notamment fixe pour les loyers un plafond si bas que les intéressés ne peuvent même pas couvrir les frais d’entretien de leurs immeubles et encore moins réaliser un bénéfice.   Résumé des faits   Durant la Seconde Guerre mondiale, la maison de la requérante fut occupée par l’armée allemande puis, en mai 1945, par l’Armée rouge. Le 19 mai 1945, une partie de la maison fut attribuée à A.Z. En juin 1945, le tribunal municipal ( Sąd Grodzki ) de Gdynia ordonna la restitution de la maison aux parents de la requérante. Ces derniers entreprirent de la rénover, mais peu après se virent intimer l’ordre de partir. En octobre 1945, A.Z. s’y installa. La maison passa sous administration publique après l’entrée en vigueur, le 13 février 1946, d’un décret conférant aux autorités polonaises le pouvoir d’attribuer à un locataire déterminé un appartement situé dans un immeuble privé. Les parents de la requérante tentèrent en vain de recouvrer la possession de leur propriété.   Le 1 er août 1974 entra en vigueur un nouveau système d’administration publique des logements, le «   régime des baux spéciaux   » ( szczególny tryb najmu ). Le 8 juillet 1975 fut rendue une décision autorisant W.P. à échanger l’appartement qu’il louait dans le cadre de ce régime avec l’appartement situé au rez-de-chaussée de la maison de la requérante. Cette décision était signée par un fonctionnaire qui était le subordonné de W.P. Dans les années 1990, la requérante tenta d’obtenir l’annulation de cette décision mais elle ne parvint qu’à obtenir une déclaration selon laquelle la décision avait été prise en violation de la loi.   Le 18 septembre 1990, la requérante hérita des biens de ses parents et, en juillet 1991, elle se vit rétablir dans la qualité d’administrateur de la maison. Elle entama par la suite plusieurs procédures pour se voir rétrocéder la jouissance de son bien et faire reloger les locataires, sans toutefois obtenir gain de cause.   En 1994, un système de contrôle des loyers fut appliqué aux biens privés en Pologne ; d’une part, les propriétaires étaient tenus d’effectuer des travaux d’entretien coûteux et, d’autre part, ils ne pouvaient fixer des loyers couvrant les frais ainsi engagés. D’après des calculs [2] , les loyers ne représentaient qu’environ 60 % des frais d’entretien. D’importantes restrictions furent également mises en place s’agissant de la cessation des baux.   La loi de 1994 fut remplacée en 2001 par une nouvelle loi visant à améliorer la situation. Ce texte maintenait toutes les restrictions relatives à la cessation des baux ainsi que les obligations concernant l’entretien des biens immobiliers ; par ailleurs, il introduisit une nouvelle procédure d’encadrement des augmentations de loyer. Par exemple, il n’était pas possible de fixer un loyer dépassant 3 % de la valeur de reconstruction du logement en question. Dans le cas de la requérante, cela équivalait à 1 285 zlotys polonais (PLN) en 2004 (soit 316 euros).   La Cour constitutionnelle polonaise jugea que le système de contrôle des loyers mis en place par les lois de 1994 et de 2001 était inconstitutionnel et qu’il faisait peser sur les propriétaires une charge disproportionnée et excessive. Les dispositions en question furent abrogées.   Entre le 10 octobre 2000 et le 31 décembre 2004, la requérante put augmenter le loyer qu’elle demandait d’environ 10 %, ce qui représentait un loyer de 5,15 PLN le mètre carré (environ 1,27 euro).   Le 1 er janvier 2005 entrèrent en vigueur de nouvelles dispositions qui permettaient pour la première fois d’appliquer aux loyers excédant 3 % de la valeur de reconstruction des logements loués une hausse maximale de 10 % l’an.   Grief   Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante allègue qu’elle n’a pas pu recouvrer la possession et l’usage de son bien ni en tirer un loyer adéquat.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 6 décembre 1994 et déclarée recevable le 16 septembre 2003. Une audience sur le fond de cette affaire a eu lieu le 27 janvier 2004.   Par un arrêt de chambre rendu le 22 février 2005 (voir le communiqué de presse n o 81 de 2005), la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et estimé que la violation constatée résultait d’un problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation polonaise.   Le 19 mai 2005 la requérante a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 6 juillet 2005, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Giovanni Bonello (Maltais), Françoise Tulkens (Belge), Peer Lorenzen (Danois), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Egbert Myjer (Néerlandais), Sverre Erik Jebens (Norvégien), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ineta Ziemele (Lettonne), juges , Anna Wyrozumska (Polonaise), juges , András Baka (Hongrois) , Renate Jaeger (Allemande) , Anatoli Kovler (Russe) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Jakub Wołąsiewicz , agent ,   Piotr Styczeń , conseil ,   Zdzisław Żydak , Józef Bajor , Szymon Jackowski ,   Aleksandra Mężykowska , conseillers   ;   Requérante   :   Bartłomiej Sochański , conseil,   Piotr Paszowski , conseiller .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1]   Selon des informations fournies par le Gouvernement polonais. [2]   Emanant de l’office de développement de l’habitat et urbain.