CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 janvier 2006

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L’un des joueurs perdants déclara que les dés étaient pipés et tira plusieurs coups de feu. Plusieurs policiers se rendirent sur les lieux pour rétablir le calme. Les versions des événements émanant respectivement du Gouvernement et du requérant étant divergentes, on ne peut dire si le requérant a pris part aux troubles qui se sont produits dans le bar où s’il en a simplement été spectateur. Quoi qu’il en soit, le requérant soutient que les policiers l’ont pris par les cheveux et traîné de force dans le fourgon. Il allègue que, pendant sa garde à vue, il a été frappé à la tête, a reçu des coups de poing et des coups de matraque assenés par un policier. Le rapport médical rédigé le lendemain fait état de ce que le requérant présentait «   des lésions corporelles légères   », à savoir de multiples blessures à la tête, aux mains et au dos.   En mai 1998, le requérant déposa une plainte pénale auprès du procureur contre un policier non identifié. Après deux enquêtes, le procureur l’informa en novembre 1999 qu’il avait officiellement demandé au ministère de l’Intérieur de procéder à un complément d’information. Rien n’indique que d’autres mesures ont été prises concernant la plainte du requérant pour mauvais traitements.   Le requérant a également intenté une action civile contre l’Etat. En mars 1999, sa demande de dommages-intérêts fut rejetée pour défaut de fondement au motif qu’il n’existait pas suffisamment de preuves pour établir que les blessures avaient été infligées à la suite de brutalités policières. En octobre 1999, la cour d’appel confirma cette décision.   Griefs   Le requérant invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er février 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Boštjan M. Zupančič (Slovène), président , John Hedigan (Irlandais), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Corneliu Bîrsan (Roumain), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Renate Jaeger (Allemande), Egbert Myjer (Néerlandais), juges , Vladmimiro Zagrebelsky (Italien), Alvina Gyulumyan (Arménienne) , David Thór Björgvinsson (Islandais) , Ineta Ziemele (Lettonne) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Radica Lazareska-Gerovska , agent ,   Trpe Stojanovski , conseiller   ;   Requérant   :   Dianne Post , conseil,   Anita Danka , Jordan Madzunarov, conseillers .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.