CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 25 janvier 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   39 25.1.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 25 janvier 2006 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ramirez Sanchez c. France (requête n o 59450/00).   Le requérant   Ilich Ramirez Sanchez, plus connu sous le nom de Carlos, est un ressortissant vénézuélien âgé de 56 ans qui est actuellement détenu en France, à la prison de Clairvaux.   Résumé des faits   Poursuivi dans le cadre d’enquêtes relatives à plusieurs attentats terroristes commis en France, le requérant fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité le 25 décembre 1997, pour le meurtre de trois policiers perpétré en 1975.   Durant huit ans et deux mois, à savoir de son incarcération à la prison de la Santé le 15 août 1994 jusqu’à son transfert à la centrale de Saint-Maur le 17 octobre 2002, le requérant fut détenu en régime d’isolement. Les prolongations du maintien de l’intéressé en isolement furent généralement motivées par sa dangerosité, la nécessité de maintenir l’ordre et la sécurité dans l’établissement pénitentiaire et le risque d’évasion   ; à ces occasions, le requérant fit l’objet de contrôles médicaux destinés à déterminer son aptitude à supporter l’isolement.   Ce régime impliquait pour le requérant d’être détenu seul dans une cellule de 6,84 m 2 , qui était vétuste et mal isolée selon lui, sans contact avec d’autres prisonniers ou des gardiens, et de n’être autorisé à sortir de celle-ci que pour faire une promenade quotidienne de deux heures. Par ailleurs, l’intéressé soutient que ses seules distractions provenaient des journaux et de la télévision qu’il louait et qu’il ne recevait pas de visites à l’exception de celles de ses avocats et, une fois par mois, d’un prêtre.   Griefs   Le requérant soutient que son maintien prolongé en isolement, du 15 août 1994 au 17   octobre 2002, a emporté violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il allègue par ailleurs que la prolongation de son isolement s’était faite dans des conditions irrégulières au mépris de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 20 juillet 2000 et déclarée recevable le 19 février 2004.   Par un arrêt de chambre du 27 janvier 2005 (voir le communiqué de presse n° 038 de 2005), la Cour a conclu, par 4 voix contre 3, à la non-violation de l’article 3 et à l’unanimité à la violation de l’article 13. Le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 (renvoi devant la Grande Chambre) de la Convention. Le 6 juin 2005, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), John Hedigan (Irlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Kristaq Traja (Albanais), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Renate Jaeger (Allemande), Danute Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (ressortissant de la Serbie-Monténégro), juges , Matti Pellonpää (Finlandais) , Corneliu Bîrsan (Roumain) , Ján Šikuta (Slovaque) , juges suppléants , ainsi que Erik Fribergh , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Anne-Françoise Tissier , conseil ,   Kim Keuflet, Philippe Obligis , conseillers   ;   Requérant   :   Isabelle Coutant Peyre, Francis Vuillemin , conseils .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.